Ryanair doit restituer à la France 8,5 ME d'aides d'État illégales

Ryanair doit restituer à la France 8,5 ME d'aides d'État illégales©Boursier.com

Boursier.com, publié le vendredi 02 août 2019 à 12h56

Ryanair doit rendre à la France 8,5 millions d'euros d'aides d'État illégales. La Commission européenne a conclu que les contrats de services de marketing liant l'Association de promotion des flux touristiques et économiques (APFTE) et la compagnie à bas coûts à l'aéroport de Montpellier sont illégaux au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Entre 2010 et 2017, l'APFTE a conclu différents contrats de marketing avec Ryanair et AMS, en vertu desquels ces dernières ont reçu des paiements d'un montant de quelque 8,5 millions d'euros en échange de la promotion de Montpellier et de la région environnante en tant que destination touristique sur le site web de Ryanair.

L'enquête de la Commission a révélé que les contrats conclus avec Ryanair étaient financés au moyen de ressources d'État et étaient imputables à l'État ; les paiements effectués en faveur de Ryanair sur la base des contrats de marketing ne correspondaient pas à des besoins de marketing réels de l'APFTE mais servaient uniquement de mesure incitative pour que Ryanair maintienne ses activités à l'aéroport de Montpellier ; l'APFTE soit concluait des contrats directement avec Ryanair et AMS à l'exclusion d'autres compagnies aériennes, soit organisait des appels d'offres publics qui favorisaient Ryanair.

Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré: "La concurrence entre aéroports et entre compagnies aériennes revêt une importance fondamentale pour les consommateurs, la croissance et l'emploi. Il ressort de notre enquête que certains paiements effectués par les autorités locales françaises en faveur de Ryanair pour promouvoir l'aéroport de Montpellier ont donnéà Ryanair un avantage déloyal et sélectif sur ses concurrents et porté préjudice à d'autres régions et aéroports régionaux, ce qui est illégal au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État. À présent, la France doit récupérer les aides d'État illégales".

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