Unibail-WFD : les actions distribuées le 7 juin ne sont pas imposables au titre du dividende

Unibail-WFD : les actions distribuées le 7 juin ne sont pas imposables au titre du dividende©Boursier.com

Boursier.com, publié le mercredi 25 juillet 2018 à 06h57

L'administration fiscale française a confirmé que la distribution des actions de catégorie A de WFD Unibail-Rodamco NV, réalisée le 7 juin au bénéfice des actionnaires d'Unibail-Rodamco SE, ne constitue pas une distribution de dividende imposable.

Les actions d'Unibail-Rodamco SE et les actions de WFD Unibail-Rodamco NV ont été jumelées immédiatement après la distribution. Les Actions Jumelées ne sont pas négociables séparément.

Lorsque les plus-values futures attachées aux actions de WFD Unibail-Rodamco NV reçues le 7 juin sont imposables en France, le bénéfice du régime d'exonération de la distribution est soumis aux conditions suivantes...
- Les actionnaires personnes physiques doivent calculer leurs plus-values futures en attribuant une valeur fiscale nulle aux actions WFD Unibail-Rodamco NV composant leurs Actions Jumelées. La valeur fiscale des actions Unibail-Rodamco SE détenues au 7 juin 2018 demeure inchangée ;
- Les actionnaires personnes morales doivent calculer leurs plus-values futures en allouant 6,2% de la valeur fiscale des actions Unibail-Rodamco détenues au jour de la distribution à la valeur fiscale des actions de WFD Unibail-Rodamco NV
En conséquence, la valeur fiscale résiduelle des actions Unibail-Rodamco SE représente 93,8% de la valeur fiscale des Actions Jumelées détenues au 7 juin 2018.

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