Contestée, la copie d'un testament ne vaut rien

Contestée, la copie d'un testament ne vaut rien ©Boursier.com

Boursier.com, publié le vendredi 11 juin 2021 à 11h08

Si un testament est mis en doute, seul l'original de ce document a valeur probante, vient de rappeler la Cour de cassation.

Si un testament est mis en doute, seul l'original de ce document a valeur probante, vient de rappeler la Cour de cassation.

Dans un arrêt rendu le 3 juin, la Cour de cassation est venue rappeler que la copie d’un testament n’a aucune valeur probante, et que seul l’original du document est de nature à établir l’existence du testament au jour du décès de son auteur, dès lors que sa copie est contestée.

En l’espèce, la Haut Juridiction était saisie par deux particuliers qui revendiquaient la propriété – au titre d’un héritage – d’un temple tamoul et demandaient l’expulsion d’une association religieuse qui exerçait son culte en ce lieu et contestait ces dispositions testamentaires.

Pour prouver ce droit de propriété, les requérantes avaient présenté en appel une attestation notariée d’un testament olographique : son examen a été refusé par la cour qui a jugé, à raison, que ce dernier n’avait pas de valeur probante, soulignant par ailleurs qu'elles n'avaient pas non plus assuré que l'original avait disparu.

Les différentes formes de testament

Trois types de testaments sont admis en droit français : l’authentique, réalisé par un notaire assisté de deux témoins, l’olographique, qui est un acte sous seing privé soumis à d’importantes règles formelles, et le mystique, devenu rare, forme hybride des deux premiers, acte sous seing privé mais qui doit être remis sous enveloppe scellée au notaire, et dont le contenu reste secret jusqu’au décès.

Tous ces testaments doivent être écrits, au nom d’une seule personne, et exprimer une volonté de réaliser un leg.

L’authentique reste la forme de testament la plus sûre, non seulement parce qu’elle permet d’assurer une rédaction précise des volontés du testateur, mais aussi parce que sa force probante ne peut être contestée sans l’inscription d’un faux.

Pour ne pas être frappé de nullité, le testament olographique doit être entièrement rédigé, daté (jour, mois, année) et signé de la propre main du testateur. Un document dactylographié ou saisi par traitement de texte n’a aucune validité. Un testament olographique peut d’ailleurs être remis en cause par ses héritiers s’ils ne reconnaissent pas l’écriture du défunt.

Si la personne n’est pas en capacité d’écrire son propre testament, c’est donc la solution de l’acte authentique notarié qui s’impose. La forme mystique autorise également la rédaction des volontés par un tiers.

Décision : Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 juin 2021, numéro de pourvoi : 19-25.219

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