Don de jours de congés : le dispositif étendu

Don de jours de congés : le dispositif étendu©Boursier.com

Boursier.com, publié le mercredi 14 février 2018 à 10h37

Donner des jours de congés à un collègue dont l'enfant est gravement malade. Cette possibilité est désormais bien connue des Français, notamment grâce aux cas qui ont été largement médiatisés ces dernières années.

Un principe de solidarité

Rappelons que pour en bénéficier le salarié (ou le fonctionnaire) doit s'occuper d'un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie grave ou d'un handicap ou ayant été victime d'un accident.

Le don peut alors porter sur tous les jours non pris (congés payés, RTT, récupération) à l'exception des 4 premières semaines de congés payés.

Mais que faire lorsque la personne aidée n'est pas un enfant ? Une nouvelle loi, qui vient d'être promulguée, répond à cette interrogation.

Un nouveau don autorisé

Selon ce texte paru ce mercredi au Journal officiel, le don de jours de congés peut maintenant être fait au bénéfice des personnes qui aident un proche. Plusieurs conditions sont bien entendu posées.

La personne aidée doit être atteinte d'un handicap ou d'une perte d'autonomie grave. Quant au lien unissant la personne qui aide et celle qui est aidée, les possibilités sont larges. L'aide peut concerner le conjoint (ou concubin ou partenaire), un ascendant, un descendant, un collatéral jusqu'au 4ème degré ainsi que les personnes ayant le même type de lien avec le conjoint (ou partenaire ou concubin). L'aide peut aussi concerner une personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits.

Comme dans le cas de l'aide à un enfant, le don peut porter sur tous les types de jours de repos, à l'exception des vingt-quatre premiers jours ouvrables du congé annuel.

Un congé supplémentaire

Soulignons enfin, que l'article 3142-16 du code du travail prévoit également un congé spécifique pour les salariés qui aident un proche en situation de handicap ou en perte d'autonomie.

Ce congé est de droit pour tous les salariés ayant plus d'un an d'ancienneté. Il débute à l'initiative du salarié mais ne peut excéder un an pour l'ensemble de la carrière.

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