Etre radié du RSA en raison du montant de son épargne est illégal

Etre radié du RSA en raison du montant de son épargne est illégal©Boursier.com

Boursier.com, publié le mardi 13 avril 2021 à 09h22

Le tribunal administratif de Caen a considéré dans un récent jugement que le bénéfice du RSA ne pouvait pas être déterminé en fonction du montant des capitaux détenus par son demandeur.

Le tribunal administratif de Caen a considéré dans un récent jugement que le bénéfice du RSA ne pouvait pas être déterminé en fonction du montant des capitaux détenus par son demandeur.

Quatre bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), dont l'allocation avait été suspendue en raison du montant de leur épargne, ont obtenu gain de cause en justice, selon une affaire rapportée il y a quelques jours par La Presse de la Manche.

D'après le quotidien, le tribunal administratif du Caen a jugé que le conseil départemental de la Manche a commis une « erreur de droit » en radiant ces contribuables du bénéfice du RSA sur le seul motif qu'ils disposaient d'une épargne lui procurant « des moyens suffisants de subsistance ».

Un seuil d'épargne jugé illégal

L'un de ces bénéficiaires, notamment, avait indiqué disposer de 40.000€ d'épargne dans une de ses déclarations trimestrielles de ressources en 2020, tombée à 26.000€ quelques mois plus tard : son allocation avait été supprimée par le conseil départemental car ce dernier avait fixé en 2016 un seuil de 23.000€ au-dessus duquel le RSA n'était plus versé.

Mais le tribunal de Caen a considéré la fixation d'un tel seuil illégale : le département a imposé une condition plus restrictive que le cadre législatif du RSA, défini notamment dans une série d'articles du code de l'action sociale et des familles « qui ne prévoient la prise en compte ni de la valeur des capitaux détenus par l'intéressé, ni d'un seuil de capitaux » à partir duquel le droit à cette allocation s'éteindrait.

Jugeant ainsi l'initiative du conseil départemental sans fondement légal ou réglementaire, la cour a donc demandé au Département de réexaminer les droits des quatre administrés.

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