Le locataire qui manque à son obligation d'occupation paisible s'expose à la résiliation du bail

Le locataire qui manque à son obligation d'occupation paisible s'expose à la résiliation du bail©Boursier.com

Boursier.com, publié le vendredi 14 août 2020 à 09h30

Des plaintes réitérées contre un locataire du fait d'insultes, de menaces et même d'une agression physique, attestées par divers témoignages, justifient la résiliation judiciaire du bail.

Un bailleur a assigné sa locataire devant le tribunal d'instance de Bordeaux afin de faire prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail, pour manquement à l'obligation de jouissance paisible des lieux, et ordonner son expulsion. Le propriétaire fait état de nombreuses plaintes par courriers de certains voisins, de nombreux troubles du voisinage, mais aussi d'insultes envers le personnel de service à plusieurs reprises commises par la locataire, dont plusieurs ont fait l'objet de plaintes ou de dépôts de mains courantes.

Usage paisible des locaux loués

Selon l'article 1728 du Code civil, le preneur est tenu d'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail et de payer le prix du bail aux termes convenus. D'après l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le preneur est également tenu d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location. Le cas échéant, l'article 1729 du Code civil dispose que la sanction de ces obligations est la résiliation du bail.

Manquements graves et répétés

Au cas d'espèce, la cour d'appel estime que le juge a justement considéré que la locataire avait manqué gravement et de manière répétée à son obligation d'occupation paisible des lieux loués par son attitude à l'égard tant des voisins que du personnel d'entretien l'ayant conduite à des agressions physiques ou verbales incompatibles avec la vie en logement collectif HLM.

En effet, la preuve de ces manquements résulte notamment des plaintes réitérées de son voisinage, du fait d'insultes, de menaces et même d'une agression physique, attestées par divers témoignages. Le bailleur avait pourtant mis en garde à deux reprises celle-ci, lui enjoignant d'adopter un comportement conforme aux règles de vie en habitat collectif, sans succès. Par ailleurs, suite à des agressions verbales et physiques graves et répétées commises à l'encontre de certains de ses salariés, une société prestataire en charge du nettoyage des parties communes a menacé d'avoir à exercer son droit de retrait.

Cour d'appel de Bordeaux, 23 juin 2020, n°19/06223.

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