Les nouvelles règles d'indemnisation de l'assurance-chômage entrent en vigueur

Les nouvelles règles d'indemnisation de l'assurance-chômage entrent en vigueur©Boursier.com

Boursier.com, publié le vendredi 15 novembre 2019 à 10h25

Désormais, il faut avoir travaillé au moins 6 mois sur les 24 mois précédant la fin du dernier contrat. Pour les plus de 53 ans, la durée est étendue à 36 mois.

La réforme de l'assurance-chômage commence à entrer en vigueur. Les nouvelles règles d'indemnisation (durée minimale de travail, rechargement des droits, dégressivité des allocations chômage pour les hauts revenus, ouverture des droits aux salariés démissionnaires et aux travailleurs indépendants) s'appliquent aux demandeurs d'emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue depuis le 1er novembre 2019.

Il faut désormais avoir travaillé 6 mois sur les 24 derniers mois

Avant la réforme, 4 mois de travail sur les 28 derniers mois suffisaient pour ouvrir des droits à l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE). Désormais, il faut avoir travaillé au moins 6 mois (130 jours ou 910 heures) sur les 24 mois précédant la fin du dernier contrat (36 mois pour les plus de 53 ans). La durée minimale d'indemnisation passe aussi de 4 à 6 mois. La durée maximale reste de 2 ans pour les moins de 53 ans, 2 ans et demi pour les 53-55 ans et 3 ans pour les plus de 55 ans.

Rechargement des droits

Un demandeur d'emploi qui arrive en fin d'indemnisation peut effectuer un rechargement de ses droits et percevoir une nouvelle allocation s'il a repris une activité salariée au cours de sa période d'indemnisation par Pôle emploi. Mais pour recharger ses droits, il faut désormais avoir travaillé au moins 6 mois, au lieu d'1 seul mois avant la réforme.

Cette mesure va toucher ceux qui alternent contrats courts (piges, CDD, missions d'intérim) et périodes de chômage, tout en restant inscrits à Pôle emploi. Selon une étude de l'Unédic, 1,7 million de personnes travaillent chaque mois en activité réduite et, parmi elles, 865.000 cumulent les allocations chômage en plus de leur salaire, celui-ci étant trop faible.

Dégressivité pour les hauts salaires

Pour les demandeurs d'emploi dont les revenus sont supérieurs à 4.500 euros bruts par mois, l'allocation chômage est diminuée de 30% à partir du 7e mois d'indemnisation par Pôle emploi. Cette dégressivité est limitée par un plancher à 2.261 euros nets par mois. Elle ne s'applique pas pour les salariés âgés de 53 ans ou plus. Selon l'Unédic, ces demandeurs d'emploi représentent environ 4% des allocataires indemnisés.

A partir du 1er avril 2020

Dans une seconde étape, à partir du 1er avril 2020, le mode de calcul de l'allocation chômage sera modifié. Le salaire journalier de référence, qui sert de base au calcul de l'allocation chômage, sera calculé non plus sur les jours travaillés dans les 12 derniers mois, mais sur un revenu moyen mensuel qui prendra en compte les jours travaillés, mais aussi les périodes d'inactivité. Avec de nouveau mode de calcul, plus les demandeurs d'emploi auront un rythme de travail fractionné, plus ils seront touchés par une baisse de leur allocation chômage.

Nouveaux bénéficiaires de l'assurance chômage ?

De nouvelles règles s'appliquent par ailleurs pour les bénéficiaires de l'assurance-chômage. Les salariés qui démissionnent d'un contrat à durée indéterminé (CDI) peuvent désormais être indemnisés, mais sous conditions : ils doivent compter au minimum 5 ans d'ancienneté et avoir un projet de reconversion professionnelle dont la faisabilité est évaluée par une commission paritaire interprofessionnelle. Quant aux travailleurs indépendants, ils ont le droit à 800 euros par mois pendant 6 mois en cas de liquidation judiciaire à condition d'avoir exercé leur activité professionnelle durant au moins 2 ans et avoir généré un revenu minimum de 10.000 euros par an sur les deux dernières années avant la liquidation.

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