Un logement sans prises raccordées à la terre n'est pas décent

Un logement sans prises raccordées à la terre n'est pas décent©Boursier.com

Boursier.com, publié le mercredi 20 mai 2020 à 16h02

Un locataire peut être indemnisé parce que son logement est dépourvu de prises de terre. En revanche, il ne peut se faire rembourser ses frais de déménagement, s'il ne démontre pas que celui-ci a été causé par l'indécence du logement qu'il louait.

Un locataire a assigné ses propriétaires, considérant que le logement qui lui était loué n'était pas décent, du fait d'un non raccordement électrique à la terre. Le tribunal d'instance de Paris lui ayant donné raison, l'affaire a été jugée par la cour d'appel de Paris.

Logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes

Celle-ci rappelle que selon loi du 6 juillet 1989, « le bailleur doit donner à bail au preneur un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à sa sécurité physique ou à sa santé ». Or en l'espèce, il ressort après constat d'huissier que les prises de différentes pièces de l'appartement en cause n'étaient « pas raccordées à la terre, ce qui présente un danger manifeste pour la sécurité du locataire », et qu'en conséquence les bailleurs ont alors manqué à leur obligation de délivrer un logement décent au preneur. Une obligation confortée par la loi SRU du 13 décembre 2000, qui impose de louer un logement décent, « sans risque de porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire ».

Le déménagement doit être causé par l'indécence du logement

En conséquence, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement, lequel avait condamné solidairement les bailleurs à payer au locataire la somme de 1.500 euros. En revanche, le locataire, qui demandait aussi le remboursement des frais de déménagement, ne démontre pas que son déménagement a été causé par l'indécence du logement qu'il louait. Dès lors, cette dernière demande n'est pas accueillie.

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