Assurance-vie : « quelles sont les conséquences lorsque le bénéficiaire accepte le bénéfice du contrat ? »

Assurance-vie : « quelles sont les conséquences lorsque le bénéficiaire accepte le bénéfice du contrat ? »©Boursier.com

Boursier.com, publié le mercredi 25 octobre 2017 à 09h27

Un contrat d'assurance-vie, dans sa forme moderne, est un véhicule qui permet le transfert d'une épargne en faveur de bénéficiaires désignés au contrat. La fiscalité avantageuse qui l'accompagne en fait un outil de transmission efficace.

La connaissance par les heureux élus de leur statut encourage certains d'entre eux à accepter, avant son dénouement,  le bénéfice du contrat. Les conséquences qui en découlent sont alors multiples !

L'acception de la clause bénéficiaire a des conséquences plus ou moins néfastes pour le souscripteur sur un plan juridique et fiscal. Elles doivent être maitrisées par le souscripteur pour éviter que sa générosité se retourne contre lui...

Sur le plan juridique

Le bénéficiaire acceptant ne peut plus être modifié sauf si lui et lui seul autorise le souscripteur à modifier la clause bénéficiaire. Le changement pourra cependant intervenir en cas de réalisation de l'une des causes de révocation des donations comme le divorce, l'ingratitude...Enfin la survenance d'enfants donnera au souscripteur la capacité de modifier la clause, sauf s'il est stipulé dans la clause bénéficiaire "les enfants nés ou à naître".

Vous le comprenez la nomination discrète du bénéficiaire dans un testament peut vous éviter quelques désagréments.

Attention, seul le bénéficiaire qui a accepté est irrévocable. L'acceptation ne vaut pas pour le groupe. Les autres bénéficiaires éventuellement désignés (de même rang ou de second rang) peuvent encore être modifiés avant qu'ils n'aient accepté le bénéfice du contrat.

Le risque majeur pour le souscripteur est constitué par l'impossibilité de procéder à des rachats ou encore de demander des avances ou nantir le contrat. Votre situation économique peut en être entachée. Heureusement, le bénéficiaire acceptant peut l'y autoriser. La bonne entente est alors indispensable car le degré de dépendance est alors proportionnel à l'épargne investie dans ces contrats. Réjouissons-nous toutefois : si l'acceptation a eu lieu avant le 18 décembre 2007, les rachats restent possibles !

En toutes hypothèses, le souscripteur peut réaliser librement certaines opérations (cessation des versements, arbitrages...) sans l'accord du bénéficiaire acceptant.

En dernier lieu, que le contrat ait été accepté ou pas, la seule nomination d'un bénéficiaire évite que le contrat soit saisi par un créancier du souscripteur sauf en cas de fraude aux droits des créanciers, d'enquête pénale ou d'avis à tiers détenteur.

Sur le plan fiscal

Le contrat reste taxable à l'ISF chez le souscripteur de la même manière que lorsqu'il est nanti. Ne faites pas de confusion avec les contrats de prévoyance qui faute de pouvoir être rachetés ne sont pas imposables à l'ISF.

En revanche, en 2018, avec la mise en œuvre de l'Impôt de Fortune Immobilière (IFI), l'assurance-vie échappera à l'IS... sauf la part investie en SCPI ou OPCI.

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1 commentaire - Assurance-vie : « quelles sont les conséquences lorsque le bénéficiaire accepte le bénéfice du contrat ? »
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    JON-DE-LIONNE -

    Encore de la censure, toujours de la censure injustifiée sur le forum orange
    et bien puisque dans cette rubrique " finance" il semblerait qu'il y ait un bug ....
    référence à l'article :

    Carte grise sur Internet : une situation kafkaïenne
    Statut : refusé
    Il y a 14 minutes
    le 30 11 2017 à 12 33

    les fonctionnaires des préfectures ont bien compris quels bénéfices immédiats ils pouvaient tirer de la "complication" des remises de cartes grises aux usagers!

    c'est honteux et scandaleux que de tels comportements...et ce ne sont pas des propos comme ça en l'air , mais uniquement des faits avérés vérifiables et démontrables !

    plus de trois mois pour obtenir une nouvelle carte grise après une perte de papiers...et alors quand cela tombe au moment d'un contrôle technique ...alors là c'est franchement un moment historique synthétisant toute la connerie de la France résumée dans son administration et ses fonctionnaires :
    " oui mais pour faire le contrôle technique il faut la carte grise, ...oui mais pour faire la carte grise il faut le contrôle technique...on croirait des Gogols dans un bocal à poissons rouges !



    référence à l'article :

    Esclavage en Libye : l'Afrique, l'UE et l'ONU s'allient
    Statut : refusé
    Il y a 36 minutes
    le 30 11 2017 à 12 12

    Au delà de la gravité de la situation , l'utilisation d'un tel titre pour l’article éclaire à lui seul toute la complexité de la situation.
    l'Afrique est un continent , un lieu géographique que l'on vient associer sur le même plan à une UE ( ?) - on ne sait si on évoque la position géographique ou autre chose- et à un " bidule " dont chacun définit le niveau de démocratie qui lui convient à un moment ou à un autre dans des errements opportunistes qui peuvent ou pourraient servir "la Cause".

    Quelle cause? on ne sait !
    Quels alliés de l’Afrique avec qui ? pour faire quoi ?

    Autant de voie de vagabondage intellectuel et qui dure depuis des décennies....sinon voila fort longtemps, et depuis le temps ou l'ONU et L'UE veulent montrer leur muscle( singulier intentionnel) que les Africains se seraient pris en main ...et auraient dit merci à ces "bestioles administratives" qui sont autant de vers leur suçant la moelle.

    Que fait donc MAcron en Afrique ?

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