Comment réclamer ces milliards qui dorment sur des comptes inactifs ?

Comment réclamer ces milliards qui dorment sur des comptes inactifs ?©Boursier.com

Boursier.com, publié le mardi 29 octobre 2019 à 14h51

Plus de 5 milliards d'euros en attente de régularisation étaient transférés à la Caisse des dépôts au 30 novembre 2018...

Quel dommage ! En France, plusieurs milliards d'euros dorment sur des comptes bancaires ou des contrats d'assurance-vie inactifs, en attente d'être réclamés par leurs bénéficiaires. Depuis 2014, le site internet CICLADE permet à toute personne de rechercher si des sommes restées sur des comptes inactifs lui reviennent.

Les obligations des établissements bancaires

Il faut en effet rappeler que la loi du 13 juin 2014 a mis en place de nouvelles obligations pour les établissements bancaires dans l'identification des comptes inactifs et l'information de leurs titulaires. De même, elle a prévu un renforcement de la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance-vie non réglés par les assureurs, appelés contrats en déshérence. S'ils ne sont pas restitués ou réactivés, les avoirs sont transférés à la Caisse des dépôts et consignations où ils sont centralisés pour faciliter leur recherche par les épargnants, avant leur transfert définitif à l'État au bout de 30 ans.

Plus de 5 milliards d'euros transférés à la Caisse des dépôts

D'après un rapport de la cour de comptes, les transferts totaux à la Caisse des dépôts (avoirs bancaires et contrats d'assurance-vie) ont poursuivi leur progression ces dernières années pour atteindre 5,1 milliards d'euros au 30 novembre 2018. Plus des trois quarts des sommes déposées correspondent à des avoirs bancaires.

Les délais de conservation des avoirs

Sans manifestation de son titulaire, un compte ou produit d'épargne est conservé pendant 10 ans par la banque (20 ans pour un PEL). Après cette période, il est clôturé et son solde est transféré à la Caisse des Dépôts où il sera conservé pendant 20 ans.

Si le titulaire est décédé, le compte bancaire ou produit d'épargne ne sera conservé que 3 ans par la banque avant d'être transféré à la Caisse des Dépôts où les avoirs seront disponibles pendant 27 ans. S'agissant de contrats d'assurance-vie non réclamés, que le souscripteur soit vivant ou pas, l'assureur conserve les avoirs pendant 10 ans puis c'est la Caisse des Dépôts qui prend le relais pendant 20 ans.

CICLADE

Dans tous les cas, ce n'est qu'au bout de 30 ans que l'Etat récupère définitivement ces avoirs. Si les délais de conservations par l'établissement financier sont dépassés, vous pouvez alors utiliser CICLADE, le service de recherche en ligne de la Caisse des dépôts. Vous pourrez y rechercher les sommes qui vous reviennent, préalablement transférées par les établissements financiers.

Pour réaliser une recherche sur le site, il faut bien sûr renseigner un nom de famille (nom de naissance ou nom patronymique), un prénom (éventuellement le nom d'usage et l'ensemble des autres prénoms de l'état civil ), une date de naissance, une date de décès (si la recherche concerne une personne décédée), une nationalité, la commune et le pays de naissance et la dernière adresse connue. Si la Caisse des dépôts possède des sommes qui vous reviennent, elles vous seront restituées après vérification et transmission des documents justificatifs.

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