« Le Plan d'Epargne Retraite : une nouvelle orientation pour les Français »

« Le Plan d'Epargne Retraite : une nouvelle orientation pour les Français »©Boursier.com

Boursier.com, publié le mercredi 06 novembre 2019 à 09h20

Christophe Decaix, Associé Fondateur de 2B Patrimoine.

La Loi Pacte a réformé l'épargne retraite afin d'orienter l'épargne des Français qui aujourd'hui encore est massivement placée sur l'assurance-vie. Pour cela, la loi Pacte a simplifié l'offre de produits.

L'épargne retraite se décline désormais sous trois types de produit :

- Le PERin, le plan d'épargne retraite individuel venant en remplacement du PERP, qui est souscrit en principe par un particulier salarié, et du contrat Madelin qui lui ne concerne que les travailleurs non-salariés.
- Le PERcol, le plan d'épargne collectif venant en remplacement du PERCO dans le cadre de l'enveloppe de l'épargne salariale.
- Le PERob, le plan d'épargne obligatoire venant en remplacement de l'article 83.

Chose importante, les Plans d'Epargne Retraite (PER) sont transférables entre eux, permettant ainsi aux épargnants de concentrer leur épargne sur un contrat unique.

4 points essentiels à connaître sur le PERin

Le décor étant planté, nous allons nous concentrer ici sur 4 points essentiels à connaître sur le PERin :

- Il est possible de transférer son ancien PERP ou son contrat Madelin sur son PERin. Cette décision doit être prise en ayant bien regardé les avantages et inconvénients d'un tel transfert. Le point de vigilance essentiel concerne la fiscalité qui sera applicable à la sortie en comparaison de la fiscalité attachée à ces anciennes enveloppes d'épargne retraite. Il faut bien vous renseigner avant d'accepter le transfert de votre ancien contrat, celui-ci est peut -être plus avantageux pour vous et pourra continuer de fonctionner dans les mêmes conditions.
- L'épargnant sera libre de choisir de sortir en rente ou en capital en une fois ou de manière fractionnée.
- Les cas de déblocage anticipé sont les suivants : vous avez les cas liés à un accident de la vie, le décès du conjoint ou du partenaire de PACS, l'invalidité de l'épargnant de son conjoint, partenaire de PACS ou de ses enfants, une situation de surendettement, l'expiration des droits à l'assurance chômage, la cessation d'une activité non salariée à la suite d'une liquidation. La nouveauté porte sur le déblocage anticipé pour l'acquisition de sa résidence principale.
- La fiscalité applicable lors de la sortie du PERin : selon l'option retenue lors des versements effectués sur le contrat, la fiscalité à la sortie sera différente. Si vous avez choisi de déduire vos versements de votre revenu imposable, la sortie en capital sera soumise à l'impôt sur le revenu pour la part correspondant aux versements effectués tandis que les produits ou le rendement du placement seront soumis au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % + 17,2% de prélèvements sociaux avec possibilité de choisir l'application du barème de l'impôt sur le revenu. La mise en place du versement d'une rente sera elle, fiscalisée au barème de l'impôt sur le revenu. Enfin en cas de sortie anticipée, la sortie en capital est exonérée d'impôt sur le revenu en cas d'accident de la vie mais pour l'acquisition de sa résidence principale, la fiscalité s'applique.
- En cas de renoncement à l'avantage fiscal sur les versements réalisés, la sortie en capital sera exonérée sur la part correspondant aux versements effectués, et le rendement du contrat sera soumis au prélèvement forfaitaire unique.
- Quant à la sortie en rente, celle-ci sera soumise au barème de l'impôt sur le revenu après un abattement variable en fonction de l'âge du souscripteur, 40 % d'abattement entre 60 et 69 ans, et 30 % à partir de 70 ans. La sortie anticipée sera également exonérée d'impôt sur le revenu sauf pour l'acquisition de sa résidence principale.

Une petite précision, le nouveau cas de sortie anticipée s'applique sans qu'il soit obligé d'être primo-accédant. Vous vendez votre résidence principale pour en acquérir une autre, il vous est possible de débloquer votre épargne retraite.

Opportunité jusqu'à la fin de l'année

Pour conclure, parlons de l'opportunité que représente l'année 2019 pour les contribuables que vous êtes. Si vous n'aviez pas d'épargne retraite et/ou si vous avez limité vos versements en 2018 sur votre contrat PERP, Madelin voire sur votre article 83, il vous est possible tout de même sur votre PERin de bénéficier de 100% de la réduction portant sur ce versement en 2019 et vous pouvez même profiter des quotités fiscales disponibles au titre de 2016, 2017 et 2018.

Comme vous l'avez compris, il est important de bien comprendre là ou vous orientez votre épargne et pour cela rien de mieux que de se rapprocher de votre conseiller en gestion de patrimoine.

Vos réactions doivent respecter nos CGU.