Le rendement élevé des anciens PEL en danger ?

Le rendement élevé des anciens PEL en danger ?©Boursier.com

Boursier.com, publié le jeudi 29 octobre 2020 à 15h31

La Banque de France dénonce un coût élevé pour les établissements bancaires mais pourrait difficilement remettre en cause des taux garantis...

Cela fait maintenant longtemps que le Plan d'Epargne Logement (PEL) n'est plus directement utilisé pour préparer le financement d'un achat immobilier car les taux d'emprunt auxquels il donne droit ne sont pas compétitifs. Le PEL reste donc privilégié comme support d'épargne avec des taux de rémunération qui peuvent être très attractifs pour les anciens contrats.

Dans son rapport annuel 2019 sur l'épargne réglementée, la Banque de France s'est penchée sur le coût des PEL dont l'encours s'élevait à 282,5 milliards d'euros en fin d'année dernière, à peine moins que celui du Livret A qui dépasse 324 milliards d'euros. Près de 20 % des français détiennent un PEL mais son plafond est bien plus élevé que le livret A, à 61.200 €.

Un coût élevé pour les banques

D'après ce rapport, le taux moyen de la rémunération des PEL était de 2,65% en 2019 mais ceux des PEL ouverts avant 2011 voient leur rendement brut culminer à près de 4,4%. Si cela fait les affaires des épargnants, cela dérange les banques... Il faut en effet rappeler que le taux de rémunération d'un PEL est fixé à la signature et court jusqu'à la fin du contrat mais ce n'est qu'à partir de 2011 qu'une limitation de durée a été imposée.

« Cette rémunération élevée au regard des taux d'intérêt actuels pèse sur l'économie française, en accroissant le coût des ressources disponibles pour le financement de l'économie par les établissements bancaires », se permet ainsi de dénoncer la banque de France dans son rapport. Et de calculer que l'application d'un taux de 1% à tous les PEL souscrits avant 2011 pourrait permettre aux banques d'économiser et de reverser dans l'économie 4 milliards d'euros par an...

Une réforme impossible ?

Pour les spécialistes du Cercle de l'Epargne, l'adoption d'une telle réforme remettant en cause des taux garantis serait délicate à mener, impopulaire et même juridiquement osée. « Le PEL étant considéré comme un contrat comme l'assurance vie, le législateur a veillé jusqu'à maintenant à ne pas adopter de mesures rétroactives de peur d'une censure du Conseil constitutionnel. La réforme prévue par la loi de finances pour 2011 qui institue une durée de placement de 10 ans pour les PEL en est une des manifestations. Pour modifier les règles rétroactivement, il faudrait donc compter sur la mansuétude du Conseil constitutionnel », explique le Cercle de l'Epargne.

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