« Les règles du dispositif cumul emploi-retraite pour les salariés du privé, les artisans et commerçants »

« Les règles du dispositif cumul emploi-retraite pour les salariés du privé, les artisans et commerçants »©Boursier.com

Boursier.com, publié le mercredi 10 juin 2020 à 15h57

Valérie Batigne, présidente de Sapiendo Retraite.

Si vous êtes retraité(e) et vous souhaitez reprendre une activité professionnelle rémunérée sans perdre votre pension pour améliorer votre revenu global, le cumul emploi-retraite est justement là pour vous permettre de cumuler vos nouveaux revenus avec votre pension actuelle.

Il faut noter que ce nouvel emploi ne vous permettra pas d'acquérir de nouveaux droits à la retraite. C'est-à-dire que vous cotiserez à perte. Il faut savoir que le gouvernement réfléchit à modifier cette règle : c'était notamment envisagé dans le cadre de la réforme des retraites.

Il existe deux formes de cumul : intégral et plafonné. En voici les différences :

Le cumul intégral

Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif il faut absolument avoir fait valoir tous ses droits à retraite à taux plein (c'est à dire à l'âge légal ou après et avec le nombre de trimestres requis ou à l'âge du taux plein, soit entre 65 et 67 ans en fonction de votre année de naissance). Dans ce cas-là, la reprise de l'activité peut être immédiate, chez le même employeur, sans délai et l'on peut percevoir des revenus sans aucune limitation.

Le cumul plafonné pour les salariés du privé

Si les pensions de retraite ne sont pas versées à taux plein ou si elles ont été attribuées dans le cadre d'un départ anticipé carrière longue, alors le cumul emploi-retraite est limité.

Le total mensuel des nouveaux revenus et des pensions de retraite (de base et complémentaires) ne devra pas dépasser la moyenne des revenus des 3 derniers mois civils d'activité (ou 1,6 fois le Smic mensuel si celui-ci est plus avantageux).

En cas de dépassement, les retraites sont réduites à hauteur du dépassement et leur paiement pourra de nouveau se faire entièrement lorsque l'activité sera cessée ou que le total du cumul des revenus et des retraites passera sous la barre du plafond.

Par ailleurs, la reprise de l'activité chez le même employeur ne peut se faire qu'après un délai de 6 mois. En revanche, il est possible de reprendre une activité salariée dès le lendemain de la prise de la retraite chez un nouvel employeur.

Le cumul plafonné pour les artisans et commerçants

Les pensions (de base et complémentaire) ne peuvent être cumulées avec les nouveaux revenus d'artisan ou de commerçant que si ces derniers n'excèdent pas 50% du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 20.262 euros en 2019.

Ce seuil est porté à 100 % de ce plafond annuel (40.524 euros) sous réserve de travailler dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou une zone urbaine sensible (ZUS) ou en cas de poursuite de l'activité dans sa propre entreprise (la liquidation de la retraite n'entraîne pas obligatoirement la vente de celle-ci).

Si le plafond est dépassé, le versement de la retraite de base peut être suspendu pour chaque année de cumul pendant un maximum de 12 mois.

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