Dossier

Patrimoine : aimer rime avec compter

12. Pacs ou mariage : "faites le bon choix !"

Pacs ou mariage : "faites le bon choix !" ©Boursier.com

Boursier.com, publié le mercredi 07 mars 2018 à 09h20

Il est des temps, changement de président et de loi de finances obligent, ou conseils et autres commentateurs, ne sont animés que par les aspects fiscaux de la gestion de patrimoine.

J'aimerais donc, à contre-courant, vous offrir un regard résolument tourné vers les aspects civils du conseil (à faire valider par votre notaire) qui constituent à mon sens, la pierre angulaire du conseil en gestion de patrimoine, la base de l'édifice, les fondations de la maison en quelques sortes....et qui ne changent pas tous les 5 ans , au gré des majorités.

L'union et la loi

Une question m'est fréquemment posée par mes clients (et aussi par leurs enfants). Elle concerne les différentes possibilités offertes par la loi quant à l'union d'un couple.

En effet, une fois passé le temps des passions et autres « mots doux », vient généralement le temps des choses sérieuses... « Si je me marie ou si je me pacse, que se passe-t-il pour mon patrimoine ? Quels sont mes droits et mes devoirs ? ». Il y a aussi les interrogations qu'on lit entre les lignes (car en parler serait un mauvais présage) : « quelles seraient les conséquences d'une séparation ou d'un décès ? ».

Pacs ou mariage plutôt que concubinage

Précisons le d'emblée, nous ne parlerons pas ici du concubinage. Celui-ci n'existe, que dans un seul article du code civil. Selon cet article (le 518-8), le concubinage est une « union de fait présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes »... Autant dire le vide sidéral, la galaxie du « rien ». Les droits, devoirs et modularités vont donc en fonction.

En revanche, résumer les caractéristiques du Pacs et du mariage n'est pas chose facile car la matière est dense. Le tableau ci-dessous vous aidera, du moins je l'espère, à y voir plus clair sur le cadre, les droits, les obligations et la fiscalité de ces deux types d'union. Sans oublier qu'à chaque couple répond une stratégie particulière, car sur ce sujet, le sur-mesure est incontournable.

Caractéristiques du Pacs et du mariageI.C.E. FinancePacsMariageFonctionnement pendant l'unionAssistance et aide matérielle en fonction des facultés de chacunSolidarité pour les dettes contractées et nécessaires à la vie courante (enfants non inclus)Pas d'obligation de fidélitéContribution aux charges en fonction des facultés de chacunSolidarité pour les dettes nécessaires à l'entretien du ménage (enfants inclus)Devoir de fidélité, secours et assistanceImpossibilité pour un époux de vendre seul la résidence principaleChoix du régimeSéparation de biens depuis le 01/01/2007Indivision avant 2007Choix possible pour l'indivision des acquêts (50/50 sur toutes les acquisitions)Communauté réduite aux acquêts (toute acquisition onéreuse pendant le mariage est commune)Par contrat : séparation de biens, communauté universelle, participation aux acquêts, etc...SéparationLes partenaires liquident eux-mêmes le PACS.Pas de prestation compensatoire mais en cas de désaccord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture et peut effectuer certaines compensationsLes créances sont calculées selon les règles habituelles (1469 code civil)Le divorce peut être demandé par consentement mutuelDans le cas inverse le juge prononce le divorce et ordonne la liquidation et le partage patrimonialFin du devoir de secours entre époux, entraînant une prestation compensatoire qui prend, en général,la forme d'un capital et qui est fixé par le jugeDroits du survivant dans la successionPas de droits légaux dans la succession en l'absence de testament, en dehors du droit d'un an au logement.Droit irrévocable d'un an au logementDroit viager au logement sur optionAttribution préférentielle possible de la résidence principaleLe conjoint recueille ¼ en propriété ou 100 % en usufruit (option possible uniquement en présence d'enfants communs)Le conjoint peut cantonner c'est-à-dire prendre moins.Protection du conjoint par testamentLimitée à la quotité disponible ordinaire (½ du patrimoine si un enfant, 1/3 si deux enfants, ¼ si 3 enfants ou plus)Choix entre les 3 quotités suivantes : quotité disponible ordinaire, ou totalité en usufruit, ou ¼ en propriété ¾ en usufruitFiscalité pour le survivant en cas de décèsExonérationExonérationFiscalité des donationsAbattement de 80.724 €Abattement de 80.724 €RetraitePas de réversionRéversion au conjoint survivant, sous conditions, de la retraite de base et des retraites complémentaires.

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