Que faut-il faire des contrats d'assurance-vie souscrits avant 1983 ?

Que faut-il faire des contrats d'assurance-vie souscrits avant 1983 ?©Boursier.com

Boursier.com, publié le vendredi 10 juillet 2020 à 09h40

Si la fiscalité de ces « vieux » contrats n'est plus aussi avantageuse qu'avant depuis la fin de l'année dernière, il peut néanmoins être intéressant de les conserver.

Les contrats d'assurance-vie souscrits avant 1983, qui représenteraient environ 30 % des encours, bénéficiaient, jusqu'à la fin 2019, étaient particulièrement avantagés : ils bénéficiaient d'une exonération totale d'impôt sur le revenu pour les intérêts rachetés, seule la date de souscription du contrat étant prise en compte et non la date de versement des primes. Si le régime de l'assurance-vie a été réformé en profondeur avec l'entrée en vigueur du prélèvement forfaitaire unique (PFU), ou « flat tax », applicable en septembre 2017, l'avantage pour ces « vieux » contrats a perduré. Ce qui a poussé le législateur à intervenir, d'autant que ces contrats ont bénéficié d'un autre effet d'aubaine l'année dernière après les précisions apportées par une réponse ministérielle à la question du sénateur Claude Malhuret de mai 2019. Selon elle, « l'ajout d'une tête assurée sur un contrat n'entraîne pas une novation du contrat, il n'y a donc pas, dans ce cas, de perte de l'antériorité fiscale. C'est pourquoi fiscalement, le législateur a décidé de mettre fin au régime dérogatoire de ces contrats pour éviter que le stock ne perdure trop longtemps », explique Benoît Berchebru, directeur du service ingénierie patrimoniale chez Nortia.

Contrats soumis au PFU

La loi de finances pour 2020 a donc changé la donne, en prévoyant que les intérêts générés par les primes versées après le 10 octobre 2019 ne sont plus exonérés d'impôt sur le revenu et soumis à la fiscalité de droit commun. Désormais, la fiscalité de ces contrats est alignée sur les autres : le PFU s'applique, à hauteur de 7,5 % jusqu'à 150.000 euros de primes rachetés par an, et de 12,8 % au-delà, auxquels il faut ajouter les prélèvements sociaux de 17,2 %. Sachant que les intérêts rachetés bénéficient, tout comme les contrats ouverts depuis plus de 8 ans au jour du rachat, de l'abattement annuel de 4.600 euros pour un célibataire ou 9.200 euros pour un couple. Ce qui, au lieu de simplifier les choses, a contraint les épargnants à composer avec un nouveau compartiment fiscal, complexifiant la règle qui s'appliquait sur les contrats ante 1983, déplore-t-on chez Nortia.

Deux situations à distinguer

Alors, que faire de ces vieux contrats ? « Aujourd'hui, sur ces contrats, une forte partie est vraisemblablement investie en contrats monosupports. Le premier conseil pour les épargnants qui n'ont pas opéré sur leur contrat un transfert «Fourgous», c'est de le faire. C'est-à-dire réallouer au minimum 20 % de la valeur de rachat du contrat vers du multisupport ou des unités de compte, vers des actifs plus risqués, monétaires ou sur les marchés », estime Benoît Berchebru.

Pour ceux qui ont déjà « fourgoussé » leur contrat, la question se pose : faut-il conserver son contrat ou non ? Si l'objectif est de continuer à bénéficier de dispositions fiscales dérogatoires, qui ne concerne que les gains provenant de versements effectués avant le 10 octobre 2019, il ne faut pas forcément fermer le contrat, estime l'expert de chez Nortia : « les intérêts générés par la suite pour les primes versées avant cette date seront toujours exonérés en cas de rachat, peu importe la date de celui-ci ». A l'inverse, pour une personne convaincue que les meilleurs rendements sont une chose du passé, « la clôture du contrat peut être à envisager pour repartir sur de nouveaux contrats avec de nouvelles modalités de gestion et un univers d'investissement plus large. Mais attention, car la perte de l'avantage fiscal coûtera cher ». Tout dépend donc des cas. Mais parfois, « il peut être plutôt intéressant de garder son contrat d'avant 1983 et d'ouvrir de nouveaux contrats multisupports », conclut le spécialiste.

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