Bail mobilité : un nouveau cadre pour la location

Bail mobilité : un nouveau cadre pour la location©Boursier.com

Boursier.com, publié le lundi 19 novembre 2018 à 10h45

Adoptée par le Parlement, validée (à quelques détails près) par le Conseil constitutionnel, la loi Elan sera bientôt une réalité. Parmi les nouveautés à attendre, les Français vont notamment découvrir le « bail mobilité », un nouveau type de contrat de location à durée déterminée.

Principe

Contrairement aux baux actuels qui se renouvellent automatiquement et nécessitent donc de donner un congé en cas de résiliation, le bail mobilité sera d'emblée fixé pour une durée déterminé. Il ne sera toutefois pas applicable dans toutes les situations.

Pour définir ce nouveau cadre, la loi Elan complète la loi 89-462 du 6 juillet 1989 via l'ajout d'un Titre 1er ter (articles 25-12 à 25-18).

Type de bien

Le bail mobilité sera uniquement applicable aux logements meublés. Pour mémoire, le logement meublé est défini par l'article 25-4 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989.

Au demeurant, un décret paru en 2015 a fixé la liste précise du mobilier devant être mis à disposition du locataire.

Public visé

Pour être en mesure de signer un bail mobilité, le locataire devra se trouver à la date de prise d'effet dans l'une des situations prévues par le texte : formation professionnelle, études supérieures, contrat d'apprentissage, stage, service civique, mutation professionnelle ou mission temporaire.

Durée

La durée du bail mobilité pourra être de 1 mois à 10 mois. Ce bail sera non renouvelable et non reconductible. En revanche, la durée pourra être modifiée une fois par avenant sans que la durée totale ne dépasse 10 mois.

Extension éventuelle

Si au terme du bail mobilité, bailleur et locataire s'entendent pour prolonger la location du même bien, les deux parties retomberont dans le cadre d'un bail meublé classique d'une durée d'au moins un an et renouvelable tacitement.

Résiliation

Le locataire pourra résilier son bail mobilité à tout moment à condition de respecter un préavis d'un mois.

Formalités pour le bailleur

Le contrat devra notamment mentionner le montant du dernier loyer appliqué en cas de départ du dernier locataire dans les dix-huit derniers mois.

Le bailleur devra aussi veiller à ce que le contrat mentionne qu'il s'agit d'un bail mobilité. A défaut de cette mention, le contrat sera considéré comme une location meublée classique.

Etant inférieur à une durée d'un an, ce bail ne pourra pas donner lieu à une révision du loyer en cours de route.

Enfin, le bailleur ne pourra exiger aucun dépôt de garantie. Il devra de surcroît informer le locataire de cette interdiction. En revanche, le contrat pourra bénéficier de la garantie Visale pour couvrir les éventuels impayés et la remise en état du bien en cas de dégradations.

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