Copropriété : les AG à distance sont prolongées au moins jusqu'en juillet

Copropriété : les AG à distance sont prolongées au moins jusqu'en juillet ©Boursier.com

Boursier.com, publié le jeudi 11 février 2021 à 09h42

Les dispositions spéciales sur la tenue des assemblées générales adoptées en raison de la crise perdurent avec la prolongation de l'état d'urgence sanitaire.

Les dispositions spéciales sur la tenue des assemblées générales adoptées en raison de la crise perdurent avec la prolongation de l'état d'urgence sanitaire.

Par voie d'ordonnance, le gouvernement vient de prolonger les dispositions « spéciales » de tenue des assemblées générales de copropriété. Adoptées l'année dernière en raison de la crise sanitaire, ces mesures ont été maintenues avec l'allongement de la durée de l'état d'urgence sanitaire.

Cet état d'urgence ayant été maintenu cette semaine jusqu'au 1er juin, il sera encore possible pour les syndics d'organiser les assemblées générales des copropriétaires à distance jusqu'au 1er juillet, et de décider à cette fin des moyens par lesquels ils pourront y participer (visioconférence, audioconférence ou tout autre moyen de communication électronique).

Délégations

Si le recours à de tels moyen n'est pas possible, le syndic pourra alors exceptionnellement prévoir un vote par correspondance des décisions du syndicat de copropriétaires.

Les copropriétaires pourront par ailleurs continuer de recevoir plus de trois délégations de vote, à la condition que le total des voix dont il dispose lui-même et celle de ses mandants n'excède pas 15% des voix du syndicat des copropriétaires.

Vote par correspondance, des pratiques abusives ?

L'utilisation du vote à distance, censée demeurer une solution de dernier recours, a été dénoncée ces dernières semaines par l'Arc, l'Association des responsables de copropriété, déplorant son usage abusif ces derniers mois de la part des syndics de copropriété professionnels, « neutralisant ainsi toute démocratie participative des copropriétaires pourtant primordiale au fonctionnement optimisé de leur résidence », dénonçait l'association il y a un mois.

Une accusation rejetée par l'Union nationale des syndics de copropriété (Unis) qui explique proposer systématiquement les deux options de vote par correspondance et de suivi de l'AG par visioconférence aux copropriétaires.

Sans surprise, l'Arc estime par ailleurs que ces contraintes techniques ont fait chuter drastiquement le niveau de participation aux AG. Mais elles auraient aussi mené certains syndics professionnels à adopter des pratiques abusives comme le fait de facturer l'organisation des votes par correspondance - une accusation considérée comme infondée par l'Unis - , ou de passer en force le renouvellement de leur mandat.

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