Dissocier le foncier et le bâti et limiter les enchères de terrains publics : les 2 enjeux de la proposition de loi Lagleize

Dissocier le foncier et le bâti et limiter les enchères de terrains publics : les 2 enjeux de la proposition de loi Lagleize©Boursier.com

Boursier.com, publié le vendredi 29 novembre 2019 à 12h09

Cette proposition de loi visant à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français a été adoptée cette semaine par l'Assemblée nationale...

L'Assemblée nationale a adopté cette semaine à l'unanimité en première lecture la proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français déposée par le député de Haute-Garonne Jean-Luc Lagleize. Il avait auparavant remis au gouvernement un grand rapport ayant pour objet la maîtrise des coûts du foncier dans les opérations de construction. Comme on le sait, l'enjeu de la hausse galopante du prix des terrains dans les zones tendues et au cœur de l'inflation des logements en se répercutant à la fois sur le coût de construction dans le neuf mais aussi sur le prix des logements existants par la loi de l'offre et la demande.

Inflation galopante des terrains

Ce rapport rappelait que le prix des terrains a augmenté de 71% en 10 ans, pendant que le prix de construction global d'une maison a augmenté de 24%, occasionnant des difficultés pour de nombreux Français à se loger dignement, notamment dans les zones tendues qui incluent la région parisienne, les grandes agglomérations comme Lyon, Bordeaux, Nantes, les zones transfrontalières, mais aussi plus largement les villes et zones touristiques, particulièrement sur le littoral et la montagne, mais également les outre-mer. En région parisienne, le prix du foncier peut souvent représenter jusqu'à la moitié du coût d'un programme résidentiel neuf.

Limiter les enchères de terrains publics

Sur les 50 mesures du rapport Lagleize, quelques-unes parmi les plus importantes ont été retenues dans la proposition de loi, à commencer par limiter le recours aux enchères pour les ventes de fonciers de l'État et des collectivités territoriales, pratique qui conduit à un renchérissement du prix du foncier et qui alimente la spéculation foncière. Ces enchères seraient remplacées par des concours à prix fixe et/ou des cessions de gré à gré. Le texte prévoit une entrée en vigueur différée de ces dispositions, au 1er janvier 2021.

Dissociation entre le foncier et le bâti

Le texte développe de façon innovante un troisième droit de propriété fondé sur la dissociation entre le foncier et le bâti, qui permettrait de produire des logements à un coût plus accessible. Ce mécanisme s'inspire directement des organismes de foncier solidaire (OFS) qui soutiennent l'accès à la propriété des ménages modestes. Une vingtaine d'OFS ont déjà été créés en 2 ans et le ministère du logement précise que plus de 8.400 logements sont d'ores et déjà programmés avec de premières livraisons au premier semestre 2020. Le dispositif actuel se concentre cependant sur l'accession sociale à la propriété et est ouvert sous condition de ressources.

Création d'offices fonciers libres

Cette proposition de loi propose d'élargir ce mécanisme à l'ensemble des logements grâce à des offices fonciers libres (OFL), détenus à majorité par des capitaux publics. Ces organismes auraient donc pour mission d'acheter et de conserver la propriété des terrains sur lesquels des logements sont bâtis. Les ménages détiendraient la propriété des murs des logements et bénéficieraient du droit d'usage du foncier par le biais d'un bail emphytéotique reconductible. Ils seraient donc locataires du foncier avec des charges limitées à quelques euros par mois.

Qui va payer ?

Le ministère du logement précise que ce montant très bas de loyer serait rendu possible par le fait que l'OFS, pour acquérir le terrain, a pu bénéficier d'une mise à disposition du foncier par une collectivité territoriale ou bien parce qu'elle a fait recours à des emprunts de très long terme, permettant de lisser sur le long terme le coût du terrain qui ne se répercute ainsi plus dans le prix du logement vendu. On peut pourtant légitimement se poser la question de savoir comment sera imposée à la collectivité cette mise à disposition "gratuite" ou quelle sera la contrepartie pour les collectivités locales qui vendent aujourd'hui des terrains à prix d'or...

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