Du nouveau pour les contrats de construction de logements neufs

Du nouveau pour les contrats de construction de logements neufs©Boursier.com

Boursier.com, publié le mercredi 26 juin 2019 à 14h51

Un décret publié ce mercredi vient de déterminer la nature des travaux qu'un acheteur peut réaliser lui-même.

La loi ELAN avait promis de moderniser le contrat de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) en permettant aux promoteurs de laisser le choix à l'acquéreur d'un appartement neuf de réaliser lui-même certains travaux de finition et d'installation d'équipements. Un décret publié ce mercredi vient de clarifier les choses en modifiant les dispositions du code de la construction.

Quel travaux et équipements ?

Ce texte détermine la nature des travaux dont l'acquéreur peut se réserver l'exécution et adapte à un tel cas les mentions obligatoires du contrat de vente préliminaire et la définition de l'achèvement de l'immeuble. Il s'agit des travaux de finition des murs intérieurs, de revêtement ou d'installation d'équipements de chauffage ou sanitaires, et le cas échéant du mobilier pouvant les accueillir. Un arrêté du ministre chargé du logement doit encore fixer la liste limitative des travaux concernés et déterminer leurs caractéristiques.

Clause chiffrée

Dans tous les cas, le contrat de vente devra comporter une clause précisant que l'acquéreur accepte la charge et le coût de ces travaux qu'il réalisera après la livraison de son logement. Le coût des travaux dont l'acquéreur se réserve l'exécution devra être décrit et chiffré par le vendeur.

Changement d'avis

Le décret précise par ailleurs que si l'acquéreur entend revenir sur la clause par laquelle il a manifesté sa volonté de se réserver l'exécution de travaux de finition ou d'installation d'équipements, il doit notifier sa décision au vendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre recommandée électronique dans le délai stipulé au contrat préliminaire.

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