Immobilier : un vice caché qui peut coûter cher au vendeur

Immobilier : un vice caché qui peut coûter cher au vendeur   ©Boursier.com

Boursier.com, publié le lundi 17 février 2020 à 09h19

La Cour de cassation a récemment condamné un vendeur de mauvaise foi, l'agent immobilier et le notaire, à dédommager l'acheteur du coût de la démolition et la reconstruction du bien.

Les vices cachés en matière de vente immobilière peuvent prendre des proportions insoupçonnées. Dans une affaire récente, la Cour de cassation a tranché la situation d'un particulier qui avait vendu à des époux une maison, pour 98.000 euros. Après expertise, ces derniers ont constaté des « désordres » de nature à constituer des vices cachés, et se sont retournés contre le vendeur, mais aussi le notaire et l'agent immobilier. Le vendeur a été condamné en appel à rembourser les acheteurs d'une partie du prix de vente, mais aussi du coût des travaux de démolition et de reconstruction de la maison. Le notaire et l'agent immobilier ont, quant à eux, dû s'acquitter de 10 % de ce dédommagement chacun.

Le vendeur tenu de tous les dommages-intérêts

La Cour de cassation a validé cette sanction, rappelant les dispositions de l'article 1645 du code civil, selon lesquelles « le vendeur qui connaissait les vices de la chose est tenu de tous les dommages-intérêts envers l'acheteur ». Dès lors, « lorsque l'immeuble vendu est atteint de vices cachés nécessitant sa démolition, l'acquéreur qui a choisi de le conserver sans restitution de tout ou partie du prix de vente est fondé à obtenir du vendeur de mauvaise foi des dommages et intérêts équivalant au coût de sa démolition et de sa reconstruction », selon la Cour de cassation.

Le coût de la démolition puis la reconstruction

Dans cette affaire, dans laquelle la mauvaise foi du vendeur a été établie, il a été déterminé que le préjudice des acheteurs ne pouvait être réparé « que par la démolition et la reconstruction du bâtiment, seules de nature à mettre fin aux vices constatés, y compris d'implantation ».

Par conséquent, la demande en indemnisation des acquéreurs, incluant le coût des travaux de démolition et de reconstruction, d'un montant de près de 130.000 euros, a été validée. Elle constitue également « le montant d'indemnisation sur laquelle devait s'exercer la garantie du notaire et de l'agent immobilier ».

Source : Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 janvier 2020, 19-10.176

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