Impôt sur la fortune : pas de cadeau pour les SCI

Impôt sur la fortune : pas de cadeau pour les SCI©Boursier.com

Boursier.com, publié le vendredi 14 février 2020 à 09h56

Les détenteurs de résidence principale via une société civile immobilière ne peuvent bénéficier de l'abattement d'ISF de 30 %. Ce qui devrait s'appliquer aussi aux contribuables assujettis au nouveau dispositif, l'impôt sur la fortune immobilière.

Le Conseil constitutionnel a dit non, une bonne fois pour toutes. Saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en octobre 2019, l'institution était invitée à plancher sur l'abattement de l'ancien impôt sur la fortune (ISF), de 30 % sur la valeur du bien immobilier occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. Il était question de savoir si ce régime favorable, toujours applicable avec le nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui a succédé à l'ISF en 2018, pouvait s'appliquer aussi aux résidences principales détenues via une société civile immobilière (SCI) soumise à l'impôt sur le revenu. Un régime qui offre par ailleurs de multiples avantages, fiscaux ou en matière de transmission patrimoniale.

Pas les mêmes droits attachés à la propriété du bien

Dans leur décision rendue le 17 janvier dernier, les Sages ont répondu par la négative. Ils ont considéré, d'une part, que les associés d'une SCI, même lorsqu'ils détiennent l'intégralité des parts sociales, « ne disposent pas des droits attachés à la qualité de propriétaire des biens immobiliers appartenant à celle-ci ». D'autre part, la valeur des parts détenues au sein d'une société civile immobilière « ne se confond pas nécessairement avec celle des immeubles lui appartenant. Elle peut donc faire l'objet de règles d'évaluation spécifique », ont-ils estimé.

Une différence de traitement constitutionnelle

Conséquence : les détenteurs de parts de SCI ne peuvent bénéficier du précieux abattement, le législateur ayant « institué une différence de traitement, fondée sur une différence de situation, en rapport direct avec l'objet de la loi ». En conclusion, une telle distinction est donc conforme à la Constitution.

Il est à noter que cette décision ne s'applique qu'aux litiges avec le fisc concernant l'ISF. Mais le dispositif d'abattement restant identique avec l'IFI, sauf précision contraire de l'administration fiscale à venir, une telle décision devrait s'appliquer en toute logique aussi aux assujettis à l'IFI.

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