La clause résolutoire d'un bail de location

La clause résolutoire d'un bail de location©Boursier.com

Boursier.com, publié le mercredi 12 décembre 2018 à 09h34

En cas d'impayés de loyers, l'article 137 de la loi Elan a apporté des modifications au contenu obligatoire du commandement de payer.

La clause résolutoire est très importante pour un bail de location. Elle permet de constater automatiquement la résiliation du bail dans 4 cas précis : impayés du locataire, absence d'assurance habitation, troubles de voisinage ou, dans certains cas, non-paiement du dépôt de garantie. Toutes ces situations doivent être énoncées dans la clause résolutoire rédigée dans le contrat de bail.

2 mois de délai pour le locataire

Cette clause résolutoire permet ainsi de résilier le bail automatiquement, sans que les tribunaux puissent s'y opposer. Le locataire dispose toutefois d'un délai pour respecter son obligation contractuelle. En cas d'impayés de loyer, le bail ne pourra pas être résilié avant un délai de 2 mois après réception d'un commandement de payer resté infructueux. Ce commandement doit être signifié par huissier de justice.

Loi ELAN

L'article 137 de la loi Elan a apporté des modifications au contenu obligatoire du commandement de payer. Sous peine de nullité, le commandement de payer doit contenir :

- La mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette.
- Le montant mensuel du loyer et des charges.
- Le décompte de la dette.
- L'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion.
- La mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière.
- La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.

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