Le débat n'est pas tranché sur la proportion de logements neufs accessibles aux personnes handicapées

Le débat n'est pas tranché sur la proportion de logements neufs accessibles aux personnes handicapées ©Boursier.com

Boursier.com, publié le vendredi 20 juillet 2018 à 15h38

Le projet de loi ELAN (article 18) prévoit que tous les nouveaux logements construits en immeuble collectif ne seront plus directement accessibles aux personnes handicapées comme c'est le cas aujourd'hui, les autres devenant évolutifs, c'est-à-dire qu'ils pourront être rendus totalement accessibles par des travaux simples et à moindre coût.

De 10% à 30%

Lors de l'examen initial du texte par l'Assemblée Nationale, les députés avaient retenu le projet du gouvernement de fixer à 10% le quota de logements accessibles pour 90% de logements évolutifs. A l'occasion du passage du texte devant le Sénat cette semaine, l'augmentation de cette proportion de 10% à 30%, proposée début juillet par la commission des affaires économiques, a été confirmée. Dans le cas des petites résidences de moins de dix logements, le texte voté par les sénateurs impose d'ailleurs un minimum de 2 logements accessibles.

Décret attendu

Pour clarifier cette notion de « travaux simples et à moindre coût » sur le plan technique, un décret d'application est en cours de discussion avec les associations de personnes en situation de handicap. Pour les logements évolutifs, le séjour et les toilettes resteront accessibles dès la construction. Les travaux d'accessibilité totale concerneront notamment la salle de bain (passage de baignoire à douche) et la possibilité de déplacer facilement des cloisons.

Agencement intérieur

Les normes d'accessibilité imposent par exemple une largeur minimum de 80 cm pour les portes et un espace de manœuvre pour un fauteuil roulant de 1,5m dans toutes les pièces. Pour les personnes valides qui n'ont pas besoin de ces adaptations, cela se traduit par un agencement intérieur qui n'est pas optimisé et au final un logement plus cher compte tenu des prix au m².

Ce changement demandé depuis longue date par les promoteurs est bien sûr guidé par la recherche d'économies sur les coûts de construction et il est soutenu par le gouvernement afin de parvenir à proposer des appartements neufs moins chers.

Procédure accélérée

La procédure accélérée ayant été engagée pour ce projet de loi ELAN, une commission paritaire mixte (députés et sénateurs) pourrait rapidement se réunir afin de trancher cette proportion de logements directement accessibles dès la construction, par rapport à ceux qui deviendraient évolutifs. En cas de désaccord persistant, ce sont toujours les députés qui ont le dernier mot, le texte tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale (10% de logements directement accessibles) devenant loi.

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