Les tarifs des notaires vont encore bouger

Les tarifs des notaires vont encore bouger©Boursier.com

Boursier.com, publié le vendredi 28 février 2020 à 09h53

Un texte définissant une nouvelle méthode de calcul des prix est attendu prochainement.

Dès le 1er mars prochain, les tarifs des professions réglementées - dont les notaires, huissiers de justice, administrateurs judiciaires ou encore greffiers de tribunaux de commerce - seront revus, selon Les Echos. Cinq ans après l'adoption de la loi Macron, Bercy et le ministère de la Justice s'apprêtent à publier un décret qui définira une nouvelle méthode de calcul des prix, précise le quotidien économique. Le précédent texte fixant les tarifs des notaires datait d'un arrêté publié au Journal officiel le 28 février 2018.

Une baisse de prix invisible

Le nouveau tarif se substituera à la baisse moyenne de 2,5 % actée dans la foulée de la loi Macron, qui entendait ouvrir l'accès à la profession. Concernant les notaires, la réforme a rempli son objectif sur l'ouverture, puisque la France compte aujourd'hui plus de 6.200 offices, soit 36 % de plus qu'en 2015.

Mais l'effet de la réforme sur le coût de ces transactions se fait encore attendre, d'après une mission parlementaire. La méthode de fixation des prix a donc été revue dans la loi de programmation pour la justice de 2019, ajoutent Les Echos, dont est issu le décret attendu très prochainement. L'approche devrait privilégier la viabilité économique globale de l'acte, au lieu du coût de revient pour le notaire, tandis que la possibilité d'appliquer une remise de 10 % sur certains actes devrait être maintenue.

Validité de deux ans

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a demandé aux pouvoirs publics quelques ajustements, notamment sur le plafonnement des émoluments sur les ventes immobilières de faible montant. Mais si les notaires souhaitaient une stabilité de ces coûts durant cinq ans, c'est une durée de deux ans qui serait privilégiée.

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