Pinel : les professionnels vent debout contre le plafonnement de leur rémunération

Pinel : les professionnels vent debout contre le plafonnement de leur rémunération©Boursier.com

Boursier.com, publié le jeudi 13 février 2020 à 10h40

Quelques semaines après la mise en œuvre du décret encadrant les commissions des professionnels, à l'occasion de la réservation d'un bien éligible au dispositif Pinel, une association de conseillers en gestion de patrimoine monte au créneau...

Après deux ans d'attente, le plafonnement des frais et commissions des intermédiaires en défiscalisation - qu'ils soient agents immobiliers ou conseillers en gestion de patrimoine -, a vu le jour, le 20 décembre dernier. Mettant en application un article de la loi de finances pour 2018 impulsé par le sénateur (LR) Albéric de Montgolfier, le décret fixe à 10 % maximum du prix de revient de l'achat d'un logement ouvrant droit à la réduction d'impôt le montant des frais et commissions, directs et indirects, dus par l'investisseur. Lorsque le particulier passe par un intermédiaire, ces coûts doivent par ailleurs figurer dans le contrat de réservation du bien qui fait l'objet de l'investissement.

Atteinte à la liberté contractuelle

La mesure a fait réagir une association regroupant des conseillers en gestion de patrimoine, l'Anacofi-Immo, qui annonce attaquer avant la fin de la semaine prochaine le décret devant le Conseil d'Etat, puis le Conseil constitutionnel. « On porte atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle », déplore Jean-Jacques Olivié, président du groupement, qui précise être soutenu dans sa démarche par la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM). Le responsable juge la mesure inefficace pour les particuliers, pourtant à priori davantage protégés par cet encadrement : « le dispositif n'aura aucun impact sur le prix, et donc sur l'investisseur », ajoute Jean-Jacques Olivié, selon qui « les abus dans la fixation des honoraires évoqués pour justifier le décret avaient été constatés lors de la mise en œuvre d'anciens dispositifs Robien », qui ne sont plus commercialisés aujourd'hui.

Intention de bénéficier d'une défiscalisation

Désormais, l'acquéreur d'un logement éligible au Pinel doit indiquer expressément par écrit son intention de bénéficier, ou non, de la réduction d'impôt, et ce lors de la signature de l'avant-contrat et dans l'acte authentique d'acquisition du logement. Un autre aspect du texte qui irrite les professionnels, lesquels jugent la mesure « contraire à la loi, car le décret va au-delà de celle-ci » pour l'Anacofi-Immo, qui évoque une « vraie problématique juridique ». Notamment dans le cas de l'acquisition d'un bien à titre d'investissement au départ devenant par la force des choses une résidence principale.

Quoi qu'il en soit, ce décret à retardement, dont on se demandait s'il ne serait pas tout simplement enterré il y a un an, n'a pas fini de faire parler de lui.

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