Plafonnement de l'état daté : le remède pire que le mal ?

Plafonnement de l'état daté : le remède pire que le mal ? ©Boursier.com

Boursier.com, publié le jeudi 05 mars 2020 à 15h41

Dans un avis publié mercredi 4 mars, l'Autorité de la concurrence estime que certains syndics auront désormais tendance à augmenter leurs honoraires pour les aligner sur le nouveau plafond, fixé à 380 euros TTC.

Après la CLCV, c'est au tour de l'Autorité de la concurrence d'apporter son bémol au décret du 21 février 2020, qui fixe à 380 euros TTC le prix maximal que les syndics sont autorisés à facturer à leurs clients pour l'établissement d'un état daté. Saisie le 28 novembre 2019 par le gouvernement, l'autorité a publié mercredi 4 mars son avis, dans lequel elle déplore que certaines des suggestions qu'elle avait formulées afin d'améliorer la méthode de fixation de ce prix n'aient « pas été reprises ».

Des honoraires qui ont tendance à s'aligner sur le plafond

Si les honoraires de l'état daté sont « souvent élevés et décorrélés de la réalité des coûts », la mise en place d'un plafond pourrait s'avérer contre-productive : « lorsqu'un plafond tarifaire est institué, les honoraires pratiqués ont tendance à s'aligner naturellement sur ce plafond, notamment pour les entreprises qui proposaient préalablement un tarif plus faible », relève l'Autorité de la concurrence.

Le maximum retenu par le gouvernement, qui correspond à la médiane des honoraires effectivement constatés pour l'établissement de l'état daté, pourrait impulser à la hausse certains tarifs : « les syndics qui pratiquaient jusqu'ici des honoraires inférieurs au plafond retenu (soit 50 % du total) auront désormais tendance à augmenter leurs honoraires pour les aligner sur le plafond, et ce au détriment des consommateurs ». Les syndics dont le montant des honoraires sera amené à baisser à la suite de l'imposition du plafond pourraient quant à eux « tenter de compenser cette perte en augmentant les tarifs d'autres prestations » : par exemple les lettres de relance et de mise en demeure adressées aux copropriétaires, comme le craint également l'association de consommateurs CLCV.

Méthode du coût majoré

En conséquence, l'Autorité propose de remplacer le plafonnement tarifaire actuel par un nouveau dispositif législatif visant à « renforcer la négociation des honoraires de l'état daté par la copropriété ». Elle suggère de recourir à la méthode dite « cost plus », ou de coût majoré, qui consiste à retenir un niveau correspondant au coût moyen réellement observé, majoré d'une marge raisonnable. Une variation des honoraires pourrait même être envisagée « dans des cas exceptionnels, par exemple lorsque la durée nécessaire pour effectuer la prestation dépasse le temps qui y est habituellement consacré, à charge pour le syndic de dûment justifier alors ce dépassement d'honoraires ».

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