Plafonnement des honoraires Pinel : la balle est dans le camp du Conseil constitutionnel

Plafonnement des honoraires Pinel : la balle est dans le camp du Conseil constitutionnel©Boursier.com

Boursier.com, publié le jeudi 30 juillet 2020 à 15h13

Le Conseil d'Etat était saisi par la FNAIM et l'Association française de l'immobilier locatif sur la conformité du nouveau plafonnement aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Le Conseil d'Etat s'en remet au Conseil constitutionnel. La Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) et l'Association française de l'immobilier locatif (AFIL) ont demandé au Conseil d'Etat de faire annuler le décret du 20 décembre 2019 relatif au plafonnement des frais et commissions des intermédiaires intervenant lors d'une acquisition de logement bénéficiant de la réduction d'impôt Pinel.

Pour rappel, le décret fixe à 10 % maximum du prix de revient de l'achat d'un logement ouvrant droit à la réduction d'impôt le montant des frais et commissions, directs et indirects, dus par l'investisseur. Les deux associations questionnent la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du X bis de l'article 199 novovicies du code général des impôts, contenant cette nouvelle mesure issue des lois de finances pour 2018 et 2019.

« Une question présentant un caractère sérieux »

Pour le Conseil d'Etat, « le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment le principe constitutionnel d'égalité devant la loi en ce qu'elles ne soumettent pas à la règle du plafonnement du montant des frais et commissions le coût des prestations commerciales accomplies sans que le vendeur ait recours à un intermédiaire extérieur, et la liberté d'entreprendre en ce qu'elles conduisent à entraver de manière disproportionnée la libre fixation des tarifs des professionnels, soulève une question présentant un caractère sérieux ». La haute juridiction administrative renvoie donc au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.

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