Projet de loi Climat : pas de rénovation « performante » sans bouquet de travaux

Projet de loi Climat : pas de rénovation « performante » sans bouquet de travaux©Boursier.com

Boursier.com, publié le mercredi 14 avril 2021 à 12h25

Les députés ont enrichi lundi la définition de la "rénovation performante" intégrée dans le projet de loi Climat et Résilience en cours de discussion.

Les députés ont enrichi lundi la définition de la "rénovation performante" intégrée dans le projet de loi Climat et Résilience en cours de discussion.

La définition de "rénovation performante" incluse dans le chapitre du projet de loi Climat relatif à la rénovation des logements a été substantiellement modifiée lundi lors de son passage devant l'Hémicycle de l'Assemblée nationale.

Notion cardinale du texte, puisque sur elle repose une grande partie de l'objectif de verdissement du parc immobilier français, celle-ci a été enrichie par l'adoption d'un amendement du co-rapporteur LREM Mickaël Nogal intégrant un critère de réalisation d'un ensemble de travaux.

Six postes de travaux

Alors que la première version exigeait un gain minimal d'au moins deux classes du DPE et l'atteinte minimum de la classe C ( "moyennement performant") pour qu'une rénovation soit considérée comme performante, le nouveau texte adopté exige que l'intervention couvre six postes de travaux (isolation des murs, du plancher bas et de la toiture, remplacement des menuiseries extérieures, ventilation, production de chauffage et eau chaude sanitaire).

Une rénovation performante serait par ailleurs qualifiée de "globale" si ces travaux sont effectués dans un période de moins de 18 mois.

A cette notion s'ajoute par ailleurs celle de la rénovation dite "complète" qui désigne une situation où le bouquet des six travaux a été réalisé en un an et a permis d'obtenir les classes A et B du DPE.

Champs de tolérance

L'amendement accorde en revanche un peu plus de souplesse aux « bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien », ne peuvent faire l'objet de travaux de rénovation permettant d'atteindre au moins la classe C.

Le cas échéant, leur rénovation pourra être considérée comme performante si elle a couvert les six postes de travaux et qu'elle a permis un saut de deux classes du DPE, quelle que soit celle finalement obtenue, là où le texte initial exigeait l'obtention du niveau minimum de la classe D ("peu performants").

Obligation de moyens

Le texte pose ainsi une obligation de moyens davantage qu'une obligation de résultat, ce qui devrait permettre à beaucoup de ménages de cibler un objectif de réduction de consommation énergétique et d'émissions de CO2 plus "réaliste" même si le passage obligatoire par un bouquet de travaux demandera en parallèle des interventions plus coûteuses.

Cet assouplissement ne permettra pas non plus aux bailleurs concernés d'échapper » à l'interdiction - si elle est confirmée - de louer des biens énergivores à partir de 2025. Rénovation "performante" ou pas, les biens du parc locatif ne pourront pas être classés sous la note F d'ici à quatre ans, sous la note E en 2028 et sous la note D à partir de 2034.

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