Projet de loi ELAN sur le logement : entre doutes et espoirs...

Projet de loi ELAN sur le logement : entre doutes et espoirs...©Boursier.com

Boursier.com, publié le vendredi 30 mars 2018 à 14h36

Dans le cadre de sa Convention Nationale jeudi 29 mars, l'organisation des constructeurs de maisons, des promoteurs immobiliers et des aménageurs fonciers LCA-FFB a reçu le Secrétaire d'État à la Cohésion des territoires, Julien Denormandie. L'occasion d'interpeller le gouvernement sur sa politique du logement à quelques jours du passage de la loi ELAN au Conseil des Ministres et au Parlement.

La loi ELAN, pour Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique, (une soixantaine d'articles) sera en effet présentée en conseil des ministres à partir du mardi 4 avril. Ce texte reprend bien sûr les grandes mesures de la stratégie logement du gouvernement présentées ces derniers mois, avec quelques aménagements facilités par la récente conférence de consensus qui a associé certaines idées des professionnels du logement.

Aides au logement

Si les professionnels de l'immobilier neuf saluent notamment le maintien du prêt à taux zéro (PTZ) et du dispositif Pinel jusqu'en 2021 en zones dites tendues, ils espèrent que la mise en sursis du PTZ en zones B2 et C jusqu'à fin 2019 (maintenu pour l'instant avec une enveloppe réduite de moitié) ne débouche pas sur une condamnation définitive. Sur ce point, le gouvernement n'a jamais fermé la porte. « On verra ce que ça donne en 2019 sur le terrain », avait glissé récemment le ministre en charge du logement, Jacques Mézard. Les professionnels ne peuvent par contre que regretter la disparition immédiate de l'APL accession.

Approche budgétaire

Patrick Vandromme, Président de LCA-FFB, a stigmatisé hier les discours sur une politique du logement qui coûte trop cher au budget de l'État pour un piètre résultat, « car ils négligent bien souvent les retombées positives sur la production de logements et l'emploi généré, sans oublier le soutien à la solvabilité des ménages modestes ». Le représentant de l'organisation des constructeurs, promoteurs et aménageurs met aussi en garde contre une approche trop simplificatrice opposant les zones dites tendues aux zones dites détendues, dans lesquelles la construction neuve serait totalement inutile.

Choc d'offre ?

LCA-FFB s'interroge aussi sur l'impact réel du pari gouvernemental audacieux du choc d'offre, en quelque sorte substitué au régime actuel de soutien de la demande. « De notre Convention Nationale, il ressort clairement que le chemin à emprunter pour atteindre une véritable baisse des prix est pour le moins abrupt. L'essentiel de nos craintes réside dans le décalage entre le temps long d'un choc de l'offre suffisamment solvabilisateur et le temps court des marchés », souligne Patrick Vandromme.

Le Secrétaire d'État à la Cohésion des territoires, Julien Denormandie, promet de son côté de libérer la construction en fournissant aux professionnels les outils nécessaires pour produire davantage et surtout pour résoudre les oppositions qui peuvent parfois freiner ou rendre impossible des projets de construction, par exemple entre élus, promoteurs et collectivités locales. Julien Denormandie a rappelé hier la mise en place d'abattements sur la plus-value pour la cession de terrains constructibles (de 70% à 100% selon le projet). Cette mesure se veut un exemple de solution provisoire au problème de la fiscalité actuelle qui incite à garder un terrain longtemps pour payer moins d'impôt sur la plus-value alors que le foncier manque et que son prix ne cesse d'augmenter dans les zones les plus demandées.

Logique de résultat

Le pôle Logement de la FFB se félicite en parallèle de nombreuses dispositions de la loi ELAN comme l'approche normative en matière de construction qui privilégie la logique de résultat sur celle de moyens, la gouvernance des grandes opérations d'urbanisme tournée vers l'intercommunalité, la lutte contre les recours abusifs ou encore le pragmatisme sur les règles d'accessibilité aux personnes handicapés (en sortant de la règle du tout ou rien). Sur ces points, Julien Denormandie a précisé que le délai des recours contre les permis de construire serait ramené de 24 à 10 mois et a rappelé qu'il n'y aura aucune nouvelle norme de construction sur la durée du quinquennat, en dehors de celles déjà votées ou touchant à la sécurité.

Transformation de bureaux en logements

Julien Denormandie a également évoqué le levier de la transformation de bureaux obsolètes en logements. Pour favoriser cette transition qui peine à se confirmer pour de raisons de rentabilité, il serait accordé 10% de droit de constructibilité supplémentaire aux détenteurs de bureaux. Un projet de ce type avec plusieurs foncières, portant sur 500 000 m² de bureaux vides, serait déjà à l'étude en région parisienne.

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