Proposition de loi Lagleize pour réduire le coût du foncier : le Sénat rejette les deux mesures phares !

Proposition de loi Lagleize pour réduire le coût du foncier : le Sénat rejette les deux mesures phares !©Boursier.com

Boursier.com, publié le vendredi 06 mars 2020 à 13h42

La nouvelle forme de propriété permettant de dissocier le foncier et le bâti sera difficile à généraliser. Au sujet des enchères de terrains publics, les avis divergent...

La proposition de loi Lagleize pour réduire le coût du foncier a été largement vidée de sa substance lors de l'examen du texte, cette semaine, par la Commission des affaires économiques du Sénat. Exit l'article 2 sur la création des organismes fonciers libres qui auraient pour mission d'acheter et de conserver la propriété des terrains sur lesquels des logements sont bâtis. Les ménages détiendraient alors la propriété des murs et bénéficieraient du droit d'usage du foncier par le biais d'un bail emphytéotique reconductible. Ils seraient donc locataires du foncier avec des charges limitées à quelques euros par mois. Cette nouvelle forme de propriété fondée sur la dissociation entre le foncier et le bâti permettrait ainsi de produire des logements à un coût plus accessible.

L'enjeu du nouveau droit de propriété

La Commission des affaires économiques du Sénat a estimé qu'il n'était pas normal qu'une initiative parlementaire aboutisse à ce que le Parlement se dessaisisse d'un sujet essentiel, en l'espèce la définition d'un nouveau droit de propriété, sans étude d'impact ni avis du Conseil d'État. La commission a aussi pointé ses doutes quant à l'efficacité de la dissociation foncier-bâti, à elle seule, pour limiter la hausse des prix au regard des exemples de Lyon où le foncier de nombreux immeubles d'habitations appartient historiquement aux Hospices Civils de Lyon et de Londres où beaucoup d'appartements sont vendus avec une dissociation du foncier et du bâti (Leasehold).

Les avis divergent sur les enchères de terrains publics

Quant à l'article 1 qui ambitionnait d'interdire la vente aux enchères des terrains ou immeubles de l'État et des collectivités locales dans les zones tendues pour freiner les hausses de prix, il a été complètement édulcoré, la commission estimant que les enchères pouvaient au contraire permettre de trouver le juste prix. Difficile à comprendre alors que les promoteurs dénoncent régulièrement ce système d'enchères qui les met en concurrence et fait primer le prix sur les autres critères qualitatifs du projet résidentiel.

Deuxième lecture attendue

Le ministère du logement s'était pourtant félicité de ces deux avancées en novembre dernier, lors de l'adoption de cette proposition de loi par l'Assemblée Nationale. Le nouveau texte doit maintenant être discuté en séance publique le 1er avril prochain, avant un retour devant les députés en deuxième lecture.

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