Rénovation énergétique : des "avances" financières pour les ménages modestes ?

Rénovation énergétique : des "avances" financières pour les ménages modestes ?©Boursier.com

Boursier.com, publié le mardi 30 mars 2021 à 08h02

Un amendement du gouvernement au projet de loi Climat prévoit de relancer les "prêts avance mutation" pour soutenir les ménages modestes dans le financement de la rénovation de leur logement.

Un amendement du gouvernement au projet de loi Climat prévoit de relancer les "prêts avance mutation" pour soutenir les ménages modestes dans le financement de la rénovation de leur logement.

L'examen du projet de loi Climat et Résilience a débuté lundi dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale. Et avec de près de 7.000 amendements déposés, il promet de déchaîner toutes les passions des parlementaires.

Le texte issu des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, couvre un ensemble de domaines en vue de lutter contre le dérèglement climatique, de l'alimentation scolaire à l'agriculture en passant par le délit d'écocide, la régulation publicitaire et le développement de la mobilité électrique.

Pilier essentiel de la transition écologique, la rénovation énergétique des bâtiments fait l'objet d'un chapitre entier du projet. Après son passage en commission, la mouture présentée en première lecture prévoit notamment de diviser par deux le rythme d'artificialisation des sols de la France dans les dix prochaines années, propose une classification légale des logements en fonction d'une double exigence de performance énergétique et d'émissions de gaz à effet de serre, l'interdiction de louer des biens très énergivores (les "passoires thermiques") à partir de 2028, ainsi que la mise en place, pour les propriétés de plus de quinze ans, d'un projet de plan pluriannuel de travaux.

Le financement de la rénovation, grand absent du texte

La question du financement de cette rénovation des bâtiments est en revanche la grande absente du texte. Problématique d'autant plus incontournable que le gouvernement a fait le choix politique de ne pas l'imposer aux propriétaires de logements, à l'exception des bailleurs. La France doit pourtant accélérer franchement le rythme de la rénovation de son parc immobilier.

Or, les projets de travaux qui permettent de réduire significativement l'empreinte écologique des logements sont coûteux, inabordables pour la plupart des Français, et très long à amortir. Le "reste à charge", l'investissement financier que les ménages doivent supporter après avoir bénéficié des aides, constitue aujourd'hui le principal frein à l'engagement de travaux énergétiques d'envergure.

Lors de son passage devant l'hémicycle, le projet de loi devrait être toutefois complété par un amendement du gouvernement qui reprend une des propositions du rapport « Sichel ». Rendus il y a une dizaine de jours, ces travaux menés par Olivier Sichel, directeur général délégué de la Caisse des Dépôts, préconisent plusieurs mesures pour inciter davantage les propriétaires à rénover leurs biens.

"Prêt avance mutation"

L'amendement du gouvernement reprend en l'espèce l'idée de relancer le "prêt avance mutation" et d'en faire bénéficier les ménages modestes, notamment âgés et peu solvables, qui auraient difficilement accès au crédit bancaire pour financer le reste-à-charge de la rénovation énergétique de leur logement.

Ce dispositif est une avance dont le remboursement s'effectue à la vente ou à la succession du bien. Dans la mesure où il « présente un risque particulier pour le prêteur en raison de l'impossibilité de connaître à l'avance la durée du crédit et, a fortiori, la valeur du bien sous-jacent lors de la mutation », le gouvernement propose que ces crédits soient en partie garantis par le fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) en vue de favoriser leur distribution par les réseaux bancaires.

"Réseau de guichets"

En revanche, la proposition-phare du rapport Sichel, la création d'un réseau de professionnels agréés par l'Etat dont la mission serait d'accompagner les particuliers de A à Z dans leurs projets de rénovation globale, ne semble pas avoir été retenue par le gouvernement.

Le projet de loi retient à ce stade un mécanisme moins ambitieux que celui défendu par le rapport Sichel : un "réseau" de guichets publics d'information et d'accompagnement des consommateurs dans leurs projets de travaux. Ce réseau - qui devrait en fait s'appuyer sur des dispositifs locaux déjà existants - proposerait « un service indépendant d'information, de conseil et d'accompagnement » aux propriétaires, locataires ou copropriétaires afin de les renseigner sur les aides financières existantes, la réalisation de leurs plans de financement, d'études énergétiques ou encore la sélection de professionnels du bâtiment.

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