Taxe foncière : qui doit payer en cas de changement de propriétaire ?

Taxe foncière : qui doit payer en cas de changement de propriétaire ?©Boursier.com

Boursier.com, publié le lundi 12 mars 2018 à 14h43

Si je vends un bien immobilier le 1er février, dois-je payer la taxe foncière pour l'ensemble de l'année ? La réponse est oui. Le fisc ne reconnaît qu'un seul redevable : le propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition. Peu importe donc que le bien ait été vendu en cours d'année.

La pratique du prorata temporis

Voici pour la théorie. Dans la pratique, vendeurs et acquéreurs ont toutefois pour habitude de tenir compte du changement de propriétaire. En général, compromis et actes de vente comportent une clause de répartition au prorata temporis.

Par exemple, pour un bien vendu le 1er avril, il est d'usage d'affecter 25% de la taxe au vendeur (3 mois sur 12) et 75% à l'acquéreur (9 mois sur 12). Afin d'éviter les régularisations a posteriori, l'indemnisation se fait au moment de la vente. Sur la base de la taxe de l'année précédente, l'acheteur fait un chèque au vendeur correspondant au montant de sa quote-part. Ainsi, le vendeur récupère en amont une partie de la taxe foncière qu'il devra régler en fin d'année.

Un accord privé

Comme le rappelle l'administration, ce type d'accord est d'ordre privé. Il n'est donc en rien rendu obligatoire par le fisc et peut en théorie faire l'objet d'une négociation.

Une indemnisation approximative

Le principal reproche pouvant être adressé à cette pratique habituelle concerne surtout son caractère approximatif. La répartition de la taxe se faisant sur la base de l'année précédente, elle ne protège pas le vendeur contre une éventuelle augmentation de la taxe foncière.

Prenons le cas d'un propriétaire ayant payé 1.000 euros de taxe foncière en 2017. Le bien en question a été vendu le 1er février 2018. Selon la clause habituelle, l'acquéreur a réglé l'équivalent de 10 mois de taxe foncière au vendeur (833 euros). Il n'empêche que si en 2018, la taxe foncière de ce bien passe subitement à 1.500 euros, le vendeur supportera en réalité 45% de la taxe au lieu de 16,7%.

Bien entendu, il est toujours possible de prévoir dans l'acte une régularisation a posteriori si l'on anticipe une forte hausse de la taxe d'une année sur l'autre (par exemple suite à des travaux). Mais il est a priori moins aisé de récupérer une créance présentée plusieurs mois après la vente qu'une créance présentée au moment de la signature chez le notaire.

Une remise en question en cas de réforme ?

L'actualité récente a fait naître une autre interrogation. Le gouvernement n'exclut pas à l'avenir de moduler la taxe foncière en fonction des revenus du foyer.

Si tel était le cas, la pratique actuelle de répartition entre acheteur et vendeur s'en trouverait profondément bouleversée. Aujourd'hui, la taxe foncière attachée à un bien est la même quelle que soit la situation du propriétaire. Mais comment pourrait être répartie une taxe liée aux revenus ?

Reprenons notre exemple d'une taxe foncière de 1.000 euros en supposant que le vendeur ait de très hauts revenus. Un acquéreur plus modeste, et donc a priori moins taxé, accepterait-il d'indemniser le vendeur sur cette base ? Une telle réforme rendrait à coup sûr les négociations beaucoup plus complexes.

Et pour la taxe d'habitation ?

La taxe d'habitation obéit elle aussi à la règle du premier janvier. C'est l'occupant des lieux en début d'année qui est redevable de la taxe. En cas de déménagement en cours d'année, il n'y a en revanche pas de négociation pour la taxe d'habitation. De fait, les occupants successifs ne se connaissent pas forcément et il peut y avoir des périodes de vacance. De surcroît, le montant de la taxe d'habitation varie selon la situation du foyer. Il serait donc très compliqué de vouloir le répartir entre les occupants successifs.

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1 commentaire - Taxe foncière : qui doit payer en cas de changement de propriétaire ?
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    ajlbn -

    référence à l'article :
    Le FN vers un nouveau nom pour sortir du "trou d'air" de la présidentielle
    Statut : publié
    Hier à 08:28
    ajlbn- Changer de nom ne sert à rien, c'est le logiciel qu'il faut jeter! Que tous ceux qui votent FN regardent dans leur généalogie s'ils ne trouvent pas des réfugiés, des migrants, des venus d'ailleurs, à un moment ou à un autre. Rien que dans les 126 ancêtres jusqu'à la 6° génération pour parvenir à eux! Surprise!
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    ENERVE37 - Hier à 08:48 --(les propos un peu haineux et agressifs d'enerv37 -qui porte bien son pseudo!)
    pour toi,ton ancetre aurait donc dus etre un Trex........en fait,le mieux,pour te donner raison,ce serait d'organiser des transports,pour aller directement,les cherchés,dans leurs pays.......et les ramenés ici,puisque c'est ton desir!!!! allez!! chiche,on le fait............bon,on va pas tarder a etre en guerre civile!!! mais tu auras gagner........et c'est bien là,l'essentiel,pour toi,non,???? que ton ideologie gagne..........tu ne penses pas au reste,car tu n'as pas de cerveau,juste une ideologie,c'est tout !!
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    Ma réponse rejetée par la modération:
    Statut : refusé --Il y a 20 minutes
    A Enerve37 - Premièrement, on ne se connaît pas, donc, ce sera le "vous". Ensuite, je ne sais où vous avez trouvé dans mon commentaire les éléments pour tenir l'avis que vous publiez. Mon constat est factuel, la France a été traversée au cours des siècles par des apports de personnes parfois venues de très loin, et déjà à toutes ces époques, les "premiers arrivés" tenaient déjà de tels propos. Sans compter que de grandes parties du territoire "à géométrie variable" a aussi été occupé par d'autres pays qui y ont laissé des descendants nombreux; Alors le mythe du "gaulois" souvent entendu n'est que le fruit de l'ignorance des réalités. Ceci étant posé, regardez aussi dans votre généalogie, et vous aurez des surprises, et descendez dans les tours. Quant à l'idéologie je pense qu'elle est plus chez vous que chez moi.

    La censure sélective ORANGE continue ! Interdit d'oser critiquer la nouvelle religion, les libéraux, les patrons, et le fn! Un noyau de militants veille! Je repasse mes commentaires abusivement censurés autant de fois que nécessaire. L'un vient de passer les 139 refus!