Ultimes précisions pour la réforme de la copropriété

Ultimes précisions pour la réforme de la copropriété©Boursier.com

Boursier.com, publié le vendredi 03 juillet 2020 à 11h39

Un décret du 2 juillet clarifie les modalités de mise en œuvre de la réforme. Un arrêté du même jour fixe le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires.

Il était attendu pour sceller la réforme de la copropriété, entrée en vigueur en juin dernier. Un décret daté du 2 juillet explicite certaines modalités de la réforme qui restaient en suspens. En premier lieu, le texte fixe les conditions d'organisation d'une assemblée générale (AG) à la demande de tout copropriétaire afin de faire inscrire à l'ordre du jour une ou plusieurs questions concernant ses droits ou obligations, ainsi que les informations à transmettre par un copropriétaire souhaitant faire réaliser des travaux d'accessibilité et inscription obligatoire à l'ordre du jour de l'éventuelle opposition de l'AG à de tels travaux.

Vote par correspondance

Il concerne également les modalités de vote par correspondance - conditions de délais, de transmission du formulaire de vote au syndic, de prise en compte du vote -, et encadre l'exercice des délégations accordées au conseil syndical par l'assemblée générale. Un point complété par un arrêté du même jour, qui fixe le modèle de formulaire de vote par correspondance aux AG de copropriétaires.

En outre, les modalités de mise en œuvre de la consultation des copropriétaires dans les petites copropriétés sont précisées de même que celles concernant les nouvelles procédures judiciaires introduites par l'ordonnance du 30 octobre 2019.

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