Un nouvel abattement de 100.000 € pour les dons affectés à la construction ou la rénovation de la résidence principale

Un nouvel abattement de 100.000 € pour les dons affectés à la construction ou la rénovation de la résidence principale©Boursier.com

Boursier.com, publié le jeudi 23 juillet 2020 à 11h01

Cette exonération temporaire de droits de mutations serait proposée qu'au 30 juin 2021...

Sénateurs et députés sont parvenus cette semaine à un accord sur le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 en commission mixte paritaire. Concernant les mesures visant à inciter au déblocage de l'épargne accumulée pendant le confinement, une exonération temporaire de droits de mutation a été décidée pour des dons familiaux dans la limite de 100.000 € jusqu'au 30 juin 2021.

L'Assemblée nationale avait introduit en première lecture cette exonération temporaire applicable aux dons de sommes d'argent, mais uniquement affectées à la création ou au développement d'une entreprise de moins de 50 salariés dont la direction est assurée par le donataire. Une telle exonération de droits de mutation existe d'ailleurs déjà mais elle est plafonnée à 30.000 €.

Rénovation énergétique et construction

Avec l'apport des sénateurs, l'éligibilité a été limitée aux dons familiaux (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, neveu ou nièce) mais son champ d'application a été étendu aux travaux de rénovation énergétique et à la construction de la résidence principale. Les travaux doivent concerner le logement du bénéficiaire dont il est propriétaire et qu'il affecte à son habitation principale. Ces travaux doivent être éligibles à la prime de transition énergétique "MaPrimeRénov".

Autrement dit, chaque parent pourrait donner, jusqu'au 30 juin 2021, 100.000 € en franchise de droits à un enfant qui affecte ces fonds à des travaux de rénovation énergétique ou à la construction de sa résidence principale. Cette exonération s'ajoute d'ailleurs aux abattements déjà disponibles de 100.000 € sur les donations entres parents et enfants et même de 31.865 € spécifique aux dons de sommes d'argent aux profits d'enfants majeurs (le donateur doit avoir moins de 80 ans).

Création ou développement d'une PME

Concernant la création ou le développement d'une petite entreprise, le texte définitif précise qu'il s'agit de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d'une société qui doit exercer son activité depuis moins de 5 ans et ne pas encore avoir distribué de bénéfices. Le donataire doit y exercer, pendant une durée minimale de trois ans à compter de la souscription, son activité professionnelle principale.

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