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Les conséquences du reconfinement pour vos projets immobiliers

5. Vous pouvez vous rendre chez le notaire durant le confinement

Vous pouvez vous rendre chez le notaire durant le confinement ©Boursier.com

Boursier.com, publié le vendredi 30 octobre 2020 à 17h10

S'agissant des signatures de promesses de ventes immobilières et des actes authentiques, les notaires restent cependant autorisés à les établir sur support électronique.

Un décret vient d'autoriser pendant cette période de confinement les déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative, pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance.

Les notaires, professionnels du droit délivrant conseils et services juridiques, auxiliaires du service public de la justice et délégataires de l'Etat sont donc autorisés à recevoir leurs clients si un échange dématérialisé n'est pas possible, dans un strict respect des conditions sanitaires.

La signature électronique reste autorisée

Les notaires rappellent ainsi qu'ils continueront à accompagner les Français dans leurs projets et leurs démarches pendant la période de confinement, lorsque ceux-ci ne peuvent être différés, contribuant ainsi au soutien de la chaîne immobilière et de l'économie française.

S'agissant des signatures de promesses de ventes immobilières et des actes authentiques, les notaires restent cependant autorisés à les établir sur support électronique. Entre la signature électronique, la visioconférence et le maintien de l'accueil du public, la finalisation des ventes immobilières devrait donc être beaucoup moins perturbée que lors du premier confinement au printemps dernier même si des retards liés à la disponibilité de certains documents administratifs (état hypothécaire) pourront toujours intervenir.

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