Bientôt la déclaration automatique de revenus pour une bonne partie des contribuables !

Bientôt la déclaration automatique de revenus pour une bonne partie des contribuables ! ©Boursier.com

Boursier.com, publié le mardi 28 janvier 2020 à 14h47

Plus besoin de remplir sa déclaration pour certains : cette mesure de validation tacite des informations concernera les contribuables dont la déclaration pré-remplie serait exhaustive et exacte.

C'est à partir de cette année et du printemps prochain que bon nombre de foyers fiscaux n'auront plus à remplir ni envoyer à l'administration fiscale leur déclaration de revenus. Bercy estime à près de 12 millions les foyers concernés, soit quasiment le tiers des ménages français, sachant bien sûr que pour plus de la moitié les choses sont encore plus simples puisqu'ils ne sont pas imposables...

Qui est concerné ?

Sont principalement concernés par la fin de la déclaration ceux qui n'ont rien modifié dans leur dernière déclaration pré-remplie, autrement dit des salariés et retraités qui ne déclarent pas de crédit d'impôts ou de revenus fonciers et dont les revenus sont entièrement déclarés par des tiers : employeurs, caisses de retraite ou banques pour les revenus de certains placements courants comme les intérêts sur livrets ou dividendes. Depuis plus de 10 ans, l'administration fiscale pré-remplit d'ailleurs déjà la déclaration de revenus des informations dont elle a connaissance (salaires, pensions de retraite, charges de famille, indemnités, allocations chômage, revenus de capitaux mobiliers...).

Validation tacite

A compter du 1er janvier 2020, le contribuable est réputé avoir souscrit sa déclaration d'ensemble des revenus si l'administration a remis, au plus tard un mois avant la date de dépôt, un document spécifique indiquant les éléments de la déclaration et que le contribuable n'y a apporté aucun complément ou rectification avant une date précisée. Cette mesure de validation tacite des informations concernera ainsi les contribuables dont la déclaration pré-remplie serait exhaustive et exacte. Attention donc, l'absence de souscription d'une déclaration vaudra confirmation de l'exactitude des informations dont dispose l'administration. À l'expiration du délai de déclaration, les contribuables auront toujours la possibilité de souscrire une déclaration rectificative ou d'effectuer plus tard une réclamation.

Mode d'emploi

Dans le cas le plus fréquent des déclarants en ligne, ils seront prévenus par courriers électroniques : une première fois fin mars/début avril pour les informer de ces nouvelles modalités et une deuxième fois pour leur signaler que le document récapitulant les informations connues de l'administration est disponible sur leur espace particulier du site impots.gouv.fr. Les déclarants papier recevront, à compter du 6 avril, leur nouvelle déclaration de revenus sous un format adapté, accompagnée d'un courrier présentant le fonctionnement de la déclaration automatique.

Les usagers non éligibles

Il y aura bien sûr de nombreux cas dans lesquels un contribuable n'est en revanche pas éligible à cette procédure de déclaration tacite. Il s'agira bien sûr des titulaires de revenus non pré-remplis comme les revenus fonciers et les revenus des non-salariés (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, pensions alimentaires). Les contribuables bénéficiant de certains crédits d'impôt ou réductions d'impôt devront également continuer à remplir leur déclaration. Les redevables de l'impôt sur la fortune et les non-résidents ne seront pas non plus éligibles.

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