Crédit d'impôt "emploi à domicile" : le Conseil d'Etat réduit son champ d'application

Boursier.com, publié le mercredi 20 janvier 2021 à 14h51

Les prestations réalisées à l'extérieur du domicile, même compris dans une "offre globale", ne sont pas éligibles au crédit d'impôt de l'emploi de services à la personne, juge la Haute Autorité administrative.

Les prestations réalisées à l'extérieur du domicile, même compris dans une "offre globale", ne sont pas éligibles au crédit d'impôt de l'emploi de services à la personne, juge la Haute Autorité administrative.

Le bénéfice du crédit d'impôt de l'emploi d'une personne à domicile sera restreint en 2021 : dans une décision du 30 novembre 2020 repérée aujourd'hui par Le Monde, le Conseil d'Etat a en effet retoqué l'administration fiscale qui avait élargi à tort le champ d'application de cet avantage à certains services rendus en dehors du domicile lorsqu'ils sont compris dans une "offre globale incluant des activités à domicile".

Cet élargissement était apparu dans des commentaires de Bercy publié au Bulletin officiel des impôts du 20 septembre 2017 qui indiquait que "l'accompagnement des enfants sur le parcours école/domicile ou sur le lieu d'une activité périscolaire (gymnase, ludothèque, visite du zoo, etc.) est admis , dès lors qu'il est lié à la garde d'enfant à domicile », de même que « l'aide à la mobilité et le transport des personnes ayant des difficultés de déplacement", handicapées ou âgées notamment.

"La prestation de transport proposée dans le cadre d'une offre globale de services est éligible à l'avantage fiscal lorsque le contribuable recourt à une prestation éligible effectuée à son domicile dont la prestation de transport constitue l'accessoire", assurait Bercy.

Annulation

Mais la Haute Juridiction en a depuis décidé autrement : après avoir été saisi par une société d'exploitation d'un Ehpad et de prestations de services à la personne (Les Jardins d'Iroise de Auch), le Conseil d'Etat a annulé ce commentaire, considérant que "seules ouvrent droit au crédit d'impôt les sommes versées en rémunération des services, mentionnés à l'article D. 7231-1 du code du travail, qui sont rendus au domicile du contribuable ou de son ascendant, à l'exclusion versées en rémunération des activités exercées en dehors de ce domicile."

Conséquence pour les contribuables français : les dépenses des activités de services réalisées à l'extérieur de leur domicile, y compris celles de 2020, ne sont plus éligibles au crédit d'impôt.