Exonération fiscale des dépenses de télétravail : "Ce n'est pas une nouveauté !"

Exonération fiscale des dépenses de télétravail : "Ce n'est pas une nouveauté !"©Boursier.com

Boursier.com, publié le vendredi 05 mars 2021 à 07h56

Interview de Nelly Jean-Marie, avocate, associée-fondatrice du cabinet Avanty Avocats.

Interview de Nelly Jean-Marie, avocate, associée-fondatrice du cabinet Avanty Avocats.

Dans un communiqué publié cette semaine, le ministère de l'Economie a annoncé que les allocations versées par les employeurs aux salariés couvrant des frais de télétravail en 2020 seront toujours exonérées de l'impôt sur le revenu.

En réalité, cette exonération était juridiquement déjà établie, souligne Maître Nelly Jean-Marie, avocate spécialiste de l'épargne salariale et du suivi des contrôles Urssaf.

Que changent les annonces de Bruno Le Maire et d'Olivier Dussopt sur les frais de télétravail engagés en 2020 par rapport aux années précédentes ?

L'exonération fiscale des allocations pour frais de télétravail n'est pas une nouveauté : selon les critères du droit actuels, les versements des entreprises à leurs salariés couvrant des dépenses nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle sont fiscalement déductibles du revenu imposable des contribuables. En 2020, le télétravail s'est imposé à tous et le caractère nécessaire de ces dépenses est donc avéré.

Avec la crise sanitaire, cette organisation du travail à distance est devenue la norme et a demandé à beaucoup de salariés d'engager un certain nombre de frais. Bercy a donc souhaité apporter un cadre de référence avant la période de déclaration d'impôt sur le revenu en précisant que le niveau de l'exonération de l'allocation forfaitaire des entreprises sera plafonné à 2,5€ par jour de télétravail dans une limite annuelle de 550€.

Doit-on comprendre que les dépenses engagées par les salariés au-delà de ces montants seront imposables ?

Non, simplement, au-delà de 550€ de frais en 2020, les dépenses devront a priori être justifiées factures à l'appui en cas de contrôle fiscal. En matière de frais professionnels, les contribuables disposent automatiquement d'une déduction forfaitaire de 10% de leurs traitements et salaires.

Les salariés peuvent opter à la place pour une déduction de leurs frais au réel si elle leur est plus favorable. Les déductions forfaitaire et au réel sont par ailleurs cumulables pour certains frais, comme c'est le cas pour les indemnités de frais kilométriques par exemple.

Le ministère de l'Economie n'a pas encore précisément détaillé comment ces dépenses de télétravail en 2020 devront être déduites, mais comme pour les frais kilométriques, les contribuables pourront sans doute les imputer au réel à hauteur de ce plafond annuel de 550€ sans justificatif, et avec au-delà de ces montants. Cette hypothèse reste toutefois à confirmer par l'administration fiscale.

L'initiative de Bercy est a priori une bonne nouvelle pour les salariés qui pourront donc imputer l'ensemble de leurs frais liés au télétravail ?

Le ministère de l'Economie a le mérite de lever les doutes sur la défiscalisation des frais engagés au titre du télétravail, mais cette initiative arrive un peu tard. Si elle était intervenue l'année dernière, on peut supposer que plus de salariés auraient mieux équipé leur logement en sachant que ces frais étaient déductibles.

Il est par ailleurs regrettable que le gouvernement ne s'engage qu'au titre de l'année 2020, alors que 2021 sera aussi marquée par une utilisation massive du télétravail. On imagine que le dispositif pourra être prolongé pour l'année en cours mais rien ne le garantit. Les salariés ne sont donc pas encore assurés que les dépenses engagées cette année seront exonérées de leur revenu imposable.

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