Flat tax : le Sénat craint des abus de la part des dirigeants d'entreprise

Flat tax : le Sénat craint des abus de la part des dirigeants d'entreprise©Boursier.com

Boursier.com, publié le mardi 28 novembre 2017 à 10h54

La flat tax pourrait-elle faire naître des comportements d'optimisation fiscale ? C'est ce que redoute la commission des finances du Sénat. La question concerne plus particulièrement les indépendants ainsi que les dirigeants et les cadres ayant plus de 10% des droits de vote d'une société.

Des dividendes moins taxés

Avec la flat tax, l'imposition des dividendes va nettement baisser. Pour un contribuable dans la TMI à 41%, la pression fiscale passera par exemple de 38% actuellement à 30% en 2018. Sachant que les salaires ne bénéficieront pas du même rabais, certains dirigeants et travailleurs indépendants pourraient être tentés de privilégier une rémunération en dividendes plutôt qu'en salaires.

Pour l'Etat, cela aurait inévitablement un coût. La commission des finances du Sénat a donc décidé de proposer un dispositif « anti-abus », via un amendement au projet de loi de finances 2018 actuellement à l'étude.

Une limite de 10%

Concrètement, l'idée serait de limiter le bénéfice de la flat tax. Pour les salariés dirigeants ou les cadres ayant plus de 10% des droits de vote, la flat tax s'appliquerait aux dividendes représentant au maximum 10% du capital investi.

Pour les travailleurs indépendants, la logique serait la même avec un plafond équivalant cette fois à 10% du capital social et du compte courant d'associé.

Bien entendu, cette disposition devra encore être validée par l'Assemblée en deuxième lecture pour devenir une réalité. Mais les sénateurs avancent des arguments qui ne laisseront certainement pas les députés insensibles.

Ils rappellent en effet qu'un système similaire a été mis en place en Suède et que les limites de 10% proposées s'inspirent de ce qui existe déjà en droit français concernant le traitement des revenus du non coté dans le PEA (exonérés dans la limite de 10% des placements) ou le traitement des dividendes des indépendants (soumis aux cotisations du RSI au-delà de ce plafond).

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