Impôts : ce que va changer le « droit à l'erreur »

Impôts : ce que va changer le « droit à l'erreur »©Boursier.com

Boursier.com, publié le lundi 27 novembre 2017 à 15h14

Traiter de manières différentes le fraudeur et le citoyen qui se trompe de bonne foi. Tel est l'esprit du projet de loi « pour un Etat au service d'une société de confiance », plus couramment appelé « droit à l'erreur ». La portée du texte présenté ce mercredi est large puisqu'elle vise toutes les déclarations administratives.

D'une manière générale, une déclaration erronée n'exposera plus son auteur à des sanctions si ce dernier est reconnu de bonne foi. Ce sera par exemple le cas si un allocataire oublie de signaler un changement de situation à la CAF.

Un rabais de 30% à 50%

Sur le plan fiscal, les règles seront différentes. Les intérêts de retard seront toujours dus (comme aujourd'hui). Mais un contribuable de bonne foi pourra obtenir un rabais. Cette réduction sera de 30% si l'erreur est détectée lors d'un contrôle et de 50% si la rectification est faite spontanément.

En revanche, un manquement délibéré aux règles fiscales exposera toujours le contribuable à des sanctions et des intérêts de retard pleins.

Des mesures cumulatives

Dans son dossier de presse, Bercy prend l'exemple d'une salariée ayant oublié de déclarer les revenus tirés de quelques heures de cours donnés à l'université. En cas de correction spontanée, les intérêts de retard seront réduits de moitié.

Le ministère précise enfin que cette mesure s'ajoutera à la division par deux des intérêts de retard et moratoires inscrite par ailleurs dans le projet de loi de finances rectificative. Concrètement, les intérêts de retard au taux plein passeront de 0,4% par mois à 0,2% par mois. Pour une erreur de bonne foi, ils pourront donc baisser à 0,1%.

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4 commentaires - Impôts : ce que va changer le « droit à l'erreur »
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    JON-DE-LIONNE -

    Encore de la censure, toujours de la censure injustifiée sur le forum orange
    et bien puisque dans cette rubrique " finance" il semblerait qu'il y ait un bug ....

    référence à l'article :

    A Marseille, contre "l'eau tiède", Wauquiez vante une politique "sabre au clair"
    Statut : refusé
    Il y a 37 minutes
    le 28 11 2017 à 08 37
    On enfume bien les abeilles !

    Comment ose-t-il ?

    La il risque gros !Il va voir se coaliser contre lui toutes les bonnes plumes de " LIBERATION" de " L'Express' du "MONDE" ( libération et l'express appartenant à ce Riche homme d'affaire qu'est M. Drahi...)

    on va se demander à Libération pourquoi l'"affaire" Wauquiez ne prenait pas les joyeuses proportions qu'avait connue en d'autres temps l'"affaire" Sarkozy. Le Monde,va s'employer dans des pages entières à étudier le " cas " Wauquiez, pour faire renaître un courant identique à l'anti Sarkozysme primaire. : Tous contre seul ! voila le triste destin réservé à celui qui refuse la pensée commune ou qui ose tout simplement encore penser par lui même !
    Tous les fétides et tous les lâches contre un seul qui ne tremble pas " l’Hallali ne va tarder !
    L'épisode aura néanmoins le mérite de faire voir les fétides et les lâches au travail, en pleine besogne de préparation de leur œuvre au noir.
    Colloques d'argousins et dialogues de mouchards, appel de Bordeaux et de PAu vont fleurir dans les colonnes !

    Les pleutres, les couards, les lâches et les capons vont tous être sur le pont. L'ancien monde va revenir à la vie pour participer à l'hégémonie des modernes.... D'ou la question : les anciens qui osent encore s'exposer, exposer leurs convictions, leurs valeurs ne sont-ils pas plus modernes que ceux qui prétendent l'être en utilisant des vieilles ficelles si éculées qu'elle ne tiendront pas l'été ?

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    Patdix -

    En fin de compte , on en fait toujours de plus en plus pour les délinquants !
    Et les gens honnêtes , ils ont droit à quoi ?
    Pauvre France en pleine déliquescence !

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    Chtiboul60 -

    Et pour ceux qui déclarent correctement depuis des années, y aura pas de remises?

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    Mdr -

    Impôts, on est toujours a 56% ?