IR-PME : vers une réduction d'impôt de 25% en 2019

IR-PME : vers une réduction d'impôt de 25% en 2019©Boursier.com

Boursier.com, publié le vendredi 09 novembre 2018 à 16h23

Quel sera le taux de réduction d'impôt accordé aux investissements dans des PME réalisés en 2018 ? 18% ou 25% ? Rappelons en effet qu'il y a un an, les députés ont voté un texte portant cet avantage fiscal à 25%. Reste que pour l'instant, le taux officiel est toujours de 18%, la France n'ayant pas encore obtenu l'aval nécessaire de Bruxelles sur ce point.

Un report d'un an

La fin de l'année approchant à grands pas, des députés ont donc décidé de réagir. La commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté cette semaine un amendement au projet de loi de finances qui prévoit de reporter de 2018 à 2019 ce surplus de réduction d'impôt.

Concrètement, les investissements de 2018 bénéficieraient (comme ceux des années précédentes) d'une réduction d'impôt de 18% et ceux de 2019 octroieraient un avantage fiscal de 25% (remboursé en 2020).

Un cadre plus précis

Bien entendu, que le dispositif concerne 2018 ou 2019 ne change rien à la nécessité d'obtenir l'aval de la Commission européenne. Toutefois, même en cas de réponse avant la fin de cette année, un tel report offrirait aux investisseurs un peu plus de marge de manœuvre.

Le texte fixe également un cadre un plus précis au gouvernement. La date à partir de laquelle les investissements seront éligibles au taux de 25% devra être fixée par décret. Or, cette date ne pourra être postérieure de plus d'un mois à la date de réception de l'aval de Bruxelles.

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