ISF : un redressement judiciaire de 25 M€ devant la Cour de cassation

ISF : un redressement judiciaire de 25 M€ devant la Cour de cassation©Boursier.com

Boursier.com, publié le mardi 26 janvier 2021 à 11h23

Après près de quinze années de procédure et plus d'une cinquantaine de décisions judiciaires, le feuilleton du redressement fiscal le plus important de l'histoire de l'ISF est en passe de connaître le fin mot de son histoire.

L'affaire Finaréa, par laquelle plus d'un millier de contribuables français contestent un total de 25 millions d'euros de redressement fiscal à l'ISF, arrive aujourd'hui devant la Cour de cassation. Ce feuilleton de près de quinze ans entre Bercy d'un côté, les administrés de l'autre, et le pouvoir judiciaire au milieu, est sur le point de connaître son dernier acte.

L'histoire débute en 2007 avec l'adoption de loi Tepa : pour encourager les Français les plus aisés à investir dans les forces vives de l'économie nationale, le législateur avait étendu à l'ISF le dispositif de réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital de PME. Baptisée l'« ISF-PME », l'incitation était généreuse puisqu'elle permettait de gommer 75% de l'investissement réalisé jusqu'à un plafond de 50 000€.

Christian Fleuret, expert-comptable et commissaire au compte de formation, saisit l'opportunité business de cette nouvelle carotte fiscale en créant l'année suivante Finaréa, un réseau de « holdings animatrices » permettant à des particuliers d'entrer au capital de PME pour bénéficier de la réduction d'ISF en confiant la gestion de leur investissement à ces structures.

La rançon du succès ?

Déclinée en plus de 30 holdings régionales, Finaréa fait florès et l'initiative est rapidement imitée par d'autres acteurs. L'engouement ISF-PME mène l'administration fiscale à passer à la loupe les déclarations des contribuables fortunés et procéder à d'importants redressements : environ 1400 des 2000 clients de Finaréa voient leur réduction d'impôt contestée et sont priés de rembourser à Bercy un total de 25 millions d'euros.

La source de ce conflit entre Bercy et les administrés repose sur la notion de « holding animatrice », un point de droit important en fiscalité du patrimoine et un serpent de mer qui fait toujours débat entre Bercy et l'ordre judiciaire.

En l'espèce, pour bénéficier de leur avantage fiscal, les particuliers auraient dû s'être appuyés sur des structures ayant un vrai rôle « animateur » auprès des PME dans lesquelles elles ont investi, et n'étant pas de simples sociétés de gestion passives.

Or, Bercy avait bien donné le feu vert à deux fonds d'investissement sur l'éligibilité à la réduction ISF et, surtout, n'a jamais procédé à des redressements fiscaux après avoir contrôlé les holdings Finaréa, ont expliqué aux Echos les avocats des contribuables lésés.

« Conventions d'animation »

Mais pour ces derniers, le caractère « animateur » des holdings Finaréa n'a pas été reconnu par le fisc : les souscripteurs n'ont donc pas été logés à la même enseigne, malgré des « conventions d'animation » délivrées par ces sociétés au contribuable, qui figurent pourtant parmi les éléments de preuve reconnus par la Cour de cassation.

D'après les informations des Echos, 45 des 53 juridictions s'étant prononcées sur l'affaire Finaréa ont d'ailleurs donné raison aux souscripteurs ayant subi un redressement fiscal.

Légalement, une société est considérée comme animatrice lorsque celle-ci conduit « la politique de son groupe, contrôle leurs filiales, et lui rend le cas échéant des services spécifiques (administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers) », expliquait Alexandra Six, avocate au Barreau de Paris, dans un commentaire d'une décision du Conseil d'Etat du 13 juin 2018. « Cette définition demeure toutefois suffisamment imprécise puisque la qualification ressort en réalité d'éléments purement factuels », précisait la spécialiste.

Participation minoritaire

En 2019, dans une autre affaire de redressement d'ISF, qui concernait la famille Descours (ex-propriétaire de Vivarte), la Cour de cassation avait déjà donné tort au fisc en précisant que la participation minoritaire d'une holding au capital d'une PME n'excluait pas de facto son caractère animateur.

A l'occasion du feuilleton Finaréa, la Haute autorité judicaire pourrait donc apporter un nouvel éclairage à la notion de « holding animatrice », qui devrait in fine sécuriser davantage les rapports des contribuables avec Bercy.

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