Le point sur la déduction fiscale des moins-values sur actions

Le point sur la déduction fiscale des moins-values sur actions©Boursier.com

Boursier.com, publié le lundi 12 mars 2018 à 10h50

Les moins-values doivent être imputées en priorité sur les plus-values brutes de la même année. Explications...

La vente d'actions n'est pas toujours synonyme de plus-value. Le détenteur peut aussi se retrouver en situation de moins-value. Or, les moins-values constatées sont déductibles des gains obtenus par ailleurs.

Le principe général est simple à comprendre. Mais dans la pratique, l'imputation de ces moins-values peut se révéler assez complexe. Il y a un peu plus d'un an, la loi de finances 2018 a d'ailleurs apporté quelques précisions à ce sujet.

L'article 150-O D du code général des impôts indique que « les moins-values subies au cours d'une année sont imputées exclusivement sur les plus-values de même nature, retenues pour leur montant brut avant application, le cas échéant, des abattements mentionnés aux 1 ter ou 1 quater du présent article ou à l'article 150-0 D ter, imposables au titre de la même année ».

Imputation sur la plus-value brute

Premier point à retenir, les moins-values se déduise des plus-values brutes. Ici, rien ne change par rapport au cadre en vigueur auparavant. Le principe a été posé par le Conseil d'Etat fin 2015. Certaines plus-values anciennes peuvent en effet bénéficier d'un abattement pour durée de détention. L'imputation des moins-values doit donc se faire avant abattement, ce dernier étant opéré sur le gain net.

Rappelons à ce sujet qu'avec l'imposition au prélèvement forfaitaire unique, il n'y a plus d'abattement pour durée de détention. Mais, en cas d'option pour le barème, le contribuable peut toujours profiter d'abattements.

Imputation sur les plus-values de la même année

Autre élément important du texte. Les moins-values sont à imputer sur les plus-values de la même année. C'est sur ce point qu'il convient d'être vigilant. La rédaction précédente évoquait une imputation sur les plus-values de la même année ou des dix années suivantes sans donner clairement un ordre.

Il n'est donc plus possible de garder en stock une moins-value récente afin de déduire en priorité une moins-value plus ancienne.

Quid du solde ?

Si le solde est positif, le gain subsistant pourra éventuellement être diminué par des moins-values antérieures (valables 10 ans).

Si le solde est négatif, cet excédent de moins-value sera reportable pendant 10 ans.

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