Le taxe sur les loyers des petites surfaces devrait disparaître

Le taxe sur les loyers des petites surfaces devrait disparaître©Boursier.com

Boursier.com, publié le lundi 28 octobre 2019 à 11h28

Un amendement a été adopté afin de supprimer la « taxe Apparu »

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances 2020, un amendement a été adopté afin de supprimer la « taxe Apparu » qui s'applique aux loyers perçus au titre des logements dont la surface habitable est inférieure à 14 m². Très peu appliquée, cette taxe n'a quasiment jamais rien rapporté à l'Etat et fait partie de ces ponctions qui rapportent peu et rendent notre paysage fiscal trop complexe.

Une taxe obsolète

Un rapport de l'Inspection générale des finances avait d'ailleurs déjà préconisé la suppression de cette taxe qui apparaît obsolète du fait de la loi sur l'encadrement des loyers dans les zones tendues où elle s'applique (zones A et Abis).

Pour les loyers dépassant 42,47 € par m²

La « taxe Apparu » concerne les logements donnés en location nue ou meublée pour une durée minimale de neuf mois. Elle ne s'applique pas aux résidences avec services telles que les résidences de tourisme, les maisons de retraite ou les résidences pour étudiants ne sont pas concernées par la taxe. Son montant est calculé en fonction de l'écart entre le loyer mensuel pratiqué et un loyer de référence qui était de 42,47 € par m² de surface habitable pour les loyers perçus en 2019. De tels montants de loyers sont principalement pratiqués en région parisienne

Paris

En prenant l'exemple de Paris qui est soumis à un encadrement des loyers par type de logement et par quartiers, ce montant de 42,47 € par m² dépasse déjà le loyer de référence majoré le plus élevé (41,8 €) des quartiers de la capitale pour les locations non meublées. L'encadrement des loyers à Paris ne s'applique toutefois que lors de la première mise en location ou du renouvellement du bail arrivé à échéance. Dans les autres agglomérations situées en zones tendues, un autre mécanisme plafonne le montant maximum d'évolution des loyers en cas de relocation ou de renouvellement du bail.

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