Pas de drones pour constater les infractions fiscales

Pas de drones pour constater les infractions fiscales©Boursier.com

Boursier.com, publié le jeudi 18 janvier 2018 à 10h54

Le fisc sait mettre à profit les nouvelles technologies. En mars dernier, la Dépêche du Midi avait révélé que 300 piscines non déclarées avaient été repérées grâce à Google Maps dans le Lot-et-Garonne. Mais l'administration et les communes pourraient-elle aller encore plus loin en utilisant par exemple des drones ? C'est la question qui a été posée par le sénateur Jean-Louis Masson, à propos de la non-déclaration de piscines mais aussi des infractions aux règles d'urbanisme.

La réponse du ministère de la Cohésion des territoires a été publiée la semaine dernière. Elle rappelle en préambule qu'une preuve ne doit pas être recueillie au mépris du respect de la vie privée.

Elle souligne également que la captation d'images dans un lieu inaccessible depuis la voie publique (et sans le consentement de l'intéressé) ne peut être réalisée que par des policiers avec l'autorisation d'un juge. Dans le cas contraire, « aucune intrusion ne peut être valablement effectuée en un tel lieu », détaille le texte.

Dans ces conditions, le ministère indique que « le constat d'une infraction sur une propriété à l'aide d'un drone peut être considérée comme illicite dès lors que la zone contrôlée est inaccessible aux regards ». Au vu de cette réponse, on peut aussi s'interroger sur la légalité des constats effectués au moyen de prises de vues par satellite.

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2 commentaires - Pas de drones pour constater les infractions fiscales
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    gayou2015 -

    Une honte !!! une piscine non déclarée au Fisc est une violation de l'article 1406 du code général des impôts. le fisc a le droit de constater d'office et d'y appliquer un rôle particulier sur 4 ans. merci la justice

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    dijonte1 -

    c'est comme pour ( les forces de l'ordre" ) qui sont pour le maintien de " l'ordre " .....( nous sommes en 2018 pour le maintien du désordre .... ) .car avec les consignes ,elles son "muselés " ...! et nouvelle appellation " force du maintien... du désordre"

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