Prélèvement à la source : les réponses à vos questions sur le taux proposé par le fisc

Prélèvement à la source : les réponses à vos questions sur le taux proposé par le fisc©Boursier.com

Boursier.com, publié le mercredi 30 mai 2018 à 16h49

En dépit de la communication abondante de Bercy, le prélèvement à la source reste source de mystère pour de nombreux Français. Le point le plus critique concerne le taux de prélèvement. L'Argent a donc décidé de répondre aux principales questions que peuvent se poser les contribuables.

1. A quoi correspond le taux inscrit à l'issue de ma déclaration ?

Le taux proposé par le fisc est le taux « personnalisé ». Concrètement, il découle de la déclaration des revenus de 2017. Un célibataire ayant déclaré 50.000 euros de revenus (avant abattement de 10%) devra payer 7.793 euros d'impôt au titre de 2017, soit un taux d'imposition de 15,6% par rapport au revenu déclaré.

A partir du 1er janvier 2019, ce contribuable sera prélevé à hauteur de 650 euros par mois (15,6% de 4.167 euros) si ses revenus restent stables.

2. Peut-on choisir un autre taux ?

Oui. Le contribuable peut aussi choisir un taux « neutre ». Cela concerne les personnes qui dispose d'autres revenus au sein de leur foyer et qui ne souhaitent pas que leur taux dévoile leur situation fiscale à leur employeur (ou à leur caisse de retraite). Le taux neutre sera alors calculé uniquement sur la base des revenus perçus auprès de l'employeur. Le contribuable devra en outre verser directement le complément d'impôt à l'administration.

Notez que si votre salaire est votre seule source de revenus, le taux neutre et le taux personnalisé seront identiques.

Les couples peuvent aussi opter pour des taux individualisés. Ainsi, une personne ayant de faibles revenus aura un taux plus faible que celui de son conjoint (ou partenaire de Pacs).

3. Comment et quand choisir son taux ?

Le taux applicable en 2019 pourra être choisi jusqu'au 15 septembre prochain. Il suffira de se rendre sur son espace personnel en ligne ou de prendre contact directement avec l'administration en cas de déclaration sur papier.

4. Le taux tiendra-t-il compte des avantages fiscaux ?

Les abattements récurrents ont été pris en compte dans le calcul du taux. C'est le cas de l'abattement forfaitaire de 10% ou des abattements dont bénéficient les assistants maternels et les journalistes.

En revanche, les crédits d'impôt (garde d'enfant, ménage, emploi à domicile...) ne sont pas intégrés dans le taux. Les crédits d'impôts obtenus sur des dépenses effectuées en 2018 seront par exemple remboursés en 2019. Le remboursement se fera en août-septembre sous forme de restitution. Dans le cas d'une garde d'enfant ou de services à domicile, un acompte de 30% sera versé avant la fin du premier trimestre 2019.

5. Que se passera-t-il en cas de changement de situation ?

Les changements de situation fiscale (naissance, mariage, divorce...) permettront de d'obtenir une modification de son taux en cours d'année. La déclaration devra être faite dans les 60 jours et le nouveau s'appliquera au plus tard trois mois après la déclaration.

6. Que se passera-t-il en cas de variation des revenus ?

Le prélèvement étant basé sur la rémunération contemporaine, il permettra d'anticiper l'impact d'une variation de revenus. Reprenons le cas de notre contribuable imposé au taux de 15,6% (4.167 euros par mois de revenus). Si son salaire passe à 4.500 euros début 2019, il ne paiera plus 650 euros mais 702 euros de prélèvement mensuel.

En 2019, ses prélèvements seront donc de 8.424 euros. Une fois sa déclaration de revenus 2019 remplie (au printemps 2020), le fisc calculera l'impôt réellement dû au titre des revenus de 2019, soit 8.873 euros.

Une régularisation aura alors lieu en août-septembre 2020. Le contribuable devra dans cet exemple verser un complément de 449 euros.

Par la même occasion, l'administration recalculera le taux de prélèvement au vu de la nouvelle situation du contribuable. Dans notre exemple, il passera à 16,4%.

La procédure sera la même en cas de baisse des revenus, à une différence près : la régularisation débouchera sur une restitution d'impôt.

Afin d'éviter une régularisation trop importante, le contribuable pourra demander un ajustement de son taux (à la hausse ou à la baisse) dès qu'il sera en mesure d'attester d'une forte variation de revenus.

7. Pourquoi une variation de revenus nécessitera-t-elle une régularisation d'impôt ?

Le prélèvement à la source s'opérera sur la base du taux d'imposition moyen du contribuable. Or, l'impôt étant progressif, le taux d'imposition moyen augmente en même temps que les revenus (et inversement).

Reprenons notre exemple du célibataire gagnant 4.167 euros par an. Son prélèvement est de 650 euros, soit un taux moyen de 15,6%.

En cas de hausse de revenus à 4.500 euros, son prélèvement augmentera (à 702 euros) mais il continuera à être opéré au taux de 15,6%. Une régularisation sera donc nécessaire, le taux moyen correspondant à un revenu mensuel de 4.500 euros (54.000 euros par an) n'étant plus de 15,6%, mais de 16,4%. Concrètement, cette régularisation consistera pour le fisc à récupérer ce surplus d'impôt (0,8% dans notre exemple) n'ayant pas pu être prélevé en temps réel.

8. Pourquoi la régularisation aura-t-elle lieu en août-septembre de l'année suivante ?

Comme expliqué précédemment, en cas de variation de revenus, la régularisation aura pour but de recalculer l'impôt sur la base du taux moyen réellement dû. Or, ce taux moyen ne pourra être déterminé qu'une fois les revenus annuels connus avec exactitude.

L'administration devra donc attendre d'avoir traité les déclarations de revenus pour effectuer les régularisations. D'où ce délai jusqu'à la rentrée de l'année suivante.

Rappelons tout de même que les contribuables pourront atténuer les effets de la régularisation en demandant une modification de leur taux (en quasi-temps réel) dès qu'ils auront connaissance d'une variation de revenus.

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