Prolongement du plafond de 1.000 € pour la déduction fiscale de 75% liée aux dons

Prolongement du plafond de 1.000 € pour la déduction fiscale de 75% liée aux dons©Boursier.com

Boursier.com, publié le jeudi 17 décembre 2020 à 10h42

Ce plafond avait été exceptionnellement relevé de 552 € à 1.000 € pour 2020. Le dispositif Coluche permettra donc de continuer à bénéficier l'an prochain d'une réduction d'impôt maximale de 750 euros au taux de 75%.

L'Assemblée nationale a conservé cette semaine en nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2021 le prolongement pour un an du plafond porté à 1.000 € de la réduction d'impôt de 75% pour les dons aux associations venant en aide à des personnes en difficulté (« dispositif Coluche ») comme les Restos du Cœur ou la Croix-Rouge.

Ce plafond avait été exceptionnellement relevé de 552 € à 1.000 € pour 2020 en raison de la crise sanitaire et économique. Une mesure notamment destinée à encourager les dons des particuliers aux banques alimentaires. Le dispositif Coluche permettra donc de continuer à bénéficier l'an prochain d'une réduction d'impôt maximale de 750 euros au taux de 75%. Une fois le plafond de 1.000 € atteint, le surplus retombe dans le régime de droit commun avec une réduction d'impôt de 66%.

2 catégories de réductions d'impôt

Pour rappel, le don à un organisme d'intérêt général ou reconnu d'utilité publique permet d'obtenir une réduction d'impôt sur le revenu correspondant à 66% de la somme versée. Ainsi, un don de 100 € au Téléthon permet de bénéficier de 66 € d'impôt. Attention toutefois, le don pris en compte ne doit pas dépasser 20% du revenu imposable.

Pour les organismes d'aide gratuite aux personnes en difficulté, la réduction d'impôt monte à 75% jusqu'à un certain plafond.

Pas de remboursement

Il faut également noter que le principe étant celui de la réduction d'impôt (et non du crédit), le contribuable ne peut prétendre à un remboursement de la part de l'administration si le montant de sa réduction dépasse celui de son impôt.

Concernant la limite de 20% des revenus, les reports sont possibles sur 5 ans. Si un ménage ayant 30.000 € de revenus verse 7.000 € de dons sur une année, il peut appliquer des réductions d'impôts sur la base de 6.000 €. Les 1.000 € en surplus permettront une réduction d'impôt l'année suivante.

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