SCI : déductibilité des intérêts d'emprunt lors du rachat des parts d'un associé

SCI : déductibilité des intérêts d'emprunt lors du rachat des parts d'un associé©Boursier.com

Boursier.com, publié le lundi 15 juin 2020 à 15h01

Le remboursement des parts d'un associé par une SCI est déductible du revenu brut foncier, lorsqu'il est établi que l'emprunt est nécessaire pour la conservation du revenu foncier de celle-ci.

Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur une affaire de rachat de parts de SCI par l'un des associés. Suite à une vérification de comptabilité, l'administration avait remis en cause la déduction, au titre des revenus fonciers d'un particulier pour les années 2007 à 2009, des intérêts de l'emprunt contracté par une SCI dont il était l'un des quatre associés à parts égales, pour financer le rachat des parts d'un autre associé. Le 26 octobre 2017, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de l'intéressé tendant à la décharge de cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti, ainsi que des pénalités correspondantes. Mais la cour administrative d'appel de Marseille lui a donné gain de cause, par un arrêt du 16 octobre 2018.

Seuls les intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition de biens destinés à procurer des revenus fonciers sont déductibles

Dans sa décision du 9 juin 2020, le Conseil d'Etat rappelle que, sauf disposition législative spécifique, « seuls les intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition de biens ou droits immobiliers destinés à procurer des revenus fonciers sont déductibles du revenu brut foncier ». Ce qui est notamment le cas des intérêts des emprunts souscrits par un associé pour acquérir les parts d'une société de personnes dont les résultats sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers, de même que le remboursement des parts d'un associé par une telle société « lorsqu'il est établi que l'emprunt est nécessaire pour la conservation du revenu foncier de celle-ci. »

L'inexécution du remboursement des parts expose au risque de vente du bien

La haute juridiction administrative relève en l'espèce que d'une part, la SCI soumise à l'impôt sur le revenu était propriétaire d'un complexe commercial donné en location et, d'autre part, que ses résultats étaient imposables dans la catégorie des revenus fonciers entre les mains de ses associés. Après avoir relevé qu'elle avait été condamnée par décision de justice à rembourser les parts d'un de ses associés et que l'inexécution d'une telle décision exposait la société et les associés restants au risque, notamment de la vente du bien dont il s'agit, « la cour a pu en déduire, sans commettre d'erreur de droit, que les intérêts de l'emprunt qu'elle avait souscrit pour rembourser ces parts étaient déductibles ». Dès lors, l'arrêt de la cour administrative d'appel est confirmé.

CE, 3e - 8e ch. réunies, 9 juin 2020, n° 426342.

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